Conseil Economique Social Culturel & Environnemental

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AVIS RENDU POUR LE CONSEIL TERRITORIAL DU 30 JANVIER 2017

 

  

AVIS

du Conseil économique, social, culturel et environnemental de Saint-Barthélemy

sur les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour

du Conseil territorial du 30 janvier 2017

 

 

 

 

 

                        Sur proposition de son bureau, saisi le 26 janvier 2017, le CESCE de Saint-Barthélemy a émis l’avis suivant :

 

 

 

Point N° 2 de l’odj : Réglementation de l’occupation privative des plages

 

                        Le CESCE partage pleinement le constat d’une dérive relativement récente des pratiques d’occupation privative de certaines plages par les hôtels et restaurants riverains.

                        Sans méconnaître la légitimité de ces occupations consacrées par l’usage, partie intégrante des prestations attendues par la clientèle touristique,  il approuve dans son principe la démarche de mise en place d’une réglementation tendant à encadrer ces pratiques et à responsabiliser les établissements, de même que l’institution d’une redevance annuelle (revisable), contrepartie de l’octroi de l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public.

 

 

                        A dessein de renforcer l’efficacité de la réglementation envisagée, le CESCE formule les questionnements et suggestions suivants :

 

* définition du périmètre des occupations autorisées

                        Certaines des limites envisagées : bande de 7 mètres soit deux rangées de transats, plafonnement de la capacité d’accueil (notamment limitation forfaitaire à 30 places pour les restaurants ?), obligation de laisser libre 80% de l’ensemble de la plage… gagneraient à être clarifiées et précisées, sauf à créer des difficultés d’interprétation et donc des risques de contestation.

 

* gamme des sanctions

                        La réglementation envisagée inclut un dispositif de sanctions, puisé dans le régime de droit commun des contraventions de grande voirie : amendes journalières. Il n’est pas interdit de s’interroger sur l’efficacité réelle de ce dispositif et les limites de sa mise en oeuvre.

                        Cependant, au moins autant que dans cet aspect coercitif, la garantie du respect de la nouvelle réglementation réside sans doute dans le caractère révisable des autorisations accordées annuellement. Cette disposition est également conforme à la pratique habituellement suivie en matière d’AOT.

 

* autres aspects

                        Gagneraient également à être précisées : les obligations de maintien en bon état de propreté des surfaces occupées (rappel de l’interdiction d’accès aux animaux), ainsi que de démontage quotidien des installations mobiles en soirée.

 

* proposition d’implantation d’un “casier” de stockage des engins de plage sur le site de St-Jean

                        Dans une perspective plus large que l’occupation par les seuls établissements, mais prenant également en compte les attentes des usagers des plages et notamment des adeptes des sports nautiques, (planche à voile, surf, paddle…), la parcelle située entre le parking et le cimetière de St-Jean pourrait faire l’objet d’un aménagement, avec  implantation d’un “casier” pour le stockage de ces matériels.

                        Le projet serait bien entendu à définir en concertation avec le ou les éventuel(s) propriétaire(s). Sa gestion devrait prendre en compte de nombreux aspects : sécurisation, maintenance, modalités d’utilisation, cotisation des utilisateurs, assurances, etc.

 

                        Cette solution pourrait inspirer quelques implantations analogues sur d’autres plages. Elle présenterait aussi l’avantage supplémentaire de minimiser les besoins de déplacement des matériels, par suite le gabarit des véhicules transporteurs, et irait donc dans le sens souhaitable d’une amélioration de la mobilité routière.

 

                        En tout état de cause le CESCE salue le caractère temporaire voire expérimental du régime d’autorisations envisagé, qui devrait permettre de l’adapter et ajuster avec souplesse en fonction des besoins et difficultés qui pourraient se révéler à l’usage. 

 

 

Point N° 3 de l’odj : Taxe de stationnement des containers

                       

                        Le CESCE estime que l’augmentation de la tarification envisagée se situe au niveau appropré pour dissuader  les importateurs d’occuper trop durablement et massivement les zones de stockage.

                        Il recommande cependant un approfondissement de la concertation avec les entrepreneurs concernés.

                        Il préconise une application de la mesure limitée aux périodes de pointe du trafic, les seules où il y a véritablement lieu d’inciter les déposants à dégager leurs marchandises au plus vite. En revanche, une application pérenne n’aurait pas d’utilité, et comporterait même un effet pervers : à savoir un effet inflationniste sur les prix finaux des produits – déjà d’un niveau excessif à Saint-Barthélemy.

 

 

Points N°s 1 et 4 à 7 de l’odj : le CESCE n’émet pas d’observations particulières sur ces différents sujets

 

 

 

 

 

 

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