Conseil Economique Social Culturel & Environnemental

REGLEMENT INTERIEUR

 

REGLEMENT INTERIEUR

 

GENERALITES

 

CHAPITRE I : Le Bureau

Composition

Bureau d'âge

Bureau définitif

Le Président

Les Secrétaires

Attributions et fonctionnement du Bureau

 

CHAPITRE II : Les commissions de travail et d’études

 

CHAPITRE III : Les assemblées plénières

 

CHAPITRE IV : Fonctionnement des instances du C.E.S.C.

 

CHAPITRE V : Des modes de votation

Vote à main levée

Scrutin public

Scrutin secret

 

CHAPITRE VI : Des propositions, motions et vœux

 

CHAPITRE VII : Des amendements

 

CHAPITRE VIII : De la vacance des sièges

 

CHAPITRE IX : Dispositions diverses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

GENERALITES

 

 

ARTICLE 1 :

Le Conseil Economique Social et Culturel (C.E.S.C.) siège au chef lieu de la Collectivité Territoriale. Le Président dudit Conseil peut toutefois, le réunir dans un autre lieu à titre exceptionnel.

 

ARTICLE 2 :

Les organes du Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Barthélemy sont :

- la Commission Permanente ou le Bureau dénommée dans le présent règlement « Bureau » ;

- les Commissions Thématiques dénommées « Commissions » ;

La constitution et les attributions de ces organes ainsi que le fonctionnement du Conseil sont régis par la loi organique ainsi que par les dispositions du présent règlement intérieur.

 

 

CHAPITRE I : LE BUREAU

 

Composition

ARTICLE 3 :

Le Bureau du Conseil Economique Social et Culturel se compose comme suit :

. Un Président

. Deux  Vice-présidents

. Un Questeur

. Un Secrétaire

qui sont élus pour la durée du mandat du Conseil.

Tous les collèges y sont représentés.

 

Bureau d’âge

ARTICLE 4 :

Après tout renouvellement du Conseil, l’élection du Président et celle du Bureau ont lieu sous la présidence du doyen d’âge, le plus jeune membre faisant fonction de Secrétaire.

Des scrutateurs désignés par le doyen d’âge procèdent au dépouillement du scrutin dont le doyen d’âge proclame le résultat.

En dehors du vote des dispositions du règlement intérieur concernant le mode d'élection et la composition du Bureau, aucun débat ne pourra avoir lieu sous la Présidence du doyen d’âge.

 

ARTICLE 5 :

Le Président est élu au scrutin secret uninominal et à la majorité absolue des membres présents. Si l’élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative (sans tenir compte des bulletins blancs et nuls).

En cas d’égalité des voix au troisième tour, le candidat le plus âgé est élu à la présidence.

 

ARTICLE 6 :

Les Vice-présidents et les autres membres du Bureau sont ensuite élus au scrutin secret uninominal, à la majorité absolue des membres présents du Conseil Economique, Social et Culturel. Si l’élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative (sans tenir compte des bulletins blancs et nuls). En cas d’égalité des voix au troisième tour, la voix du Président qui vient d’être élu, est prépondérante.

Les membres du Bureau sortant sont rééligibles.

 

ARTICLE 7 :

Lorsque le Bureau définitif est élu, le doyen d’âge invite le Président et les autres membres du Bureau à prendre leurs fonctions.

 

Bureau définitif

ARTICLE 8 :

Le Bureau définitif demeure en fonction jusqu’à l’ouverture de la réunion qui doit pourvoir à son renouvellement.

 

ARTICLE 9 :

Tout membre du Bureau régulièrement convoqué absent à trois réunions consécutives, peut être démissionné d’office du Bureau par l’assemblée plénière du C.E.S.C. sur proposition du Bureau. Tout Président de commission défaillant dans son devoir de convocation peut être démissionné d’office du Bureau par l’assemblée plénière du C.E.S.C., sur proposition du Bureau.

 

ARTICLE 10 :

En cas de vacance d’un ou plusieurs membres au sein du Bureau, il est procédé à leur remplacement par vote au cours de la première réunion de l’assemblée plénière qui suit la constatation.

 

ARTICLE 11 :

En cas de vacance de la totalité du Bureau, le Président d’âge fait procéder dans les plus brefs délais à l’élection du nouveau Bureau définitif.

 

Le Président

ARTICLE 12 :

Le Président représente de façon permanente le Conseil. Un Vice-président désigné par le Président le supplée dans l’exercice de ses fonctions, en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Président convoque le Conseil, organise ses travaux, préside ses séances. Il a pour fonction de maintenir l’ordre dans l’assemblée, de faire observer le règlement.

Tous les dossiers des affaires soumises au Conseil Economique, Social et Culturel, accompagnés d’un bordereau indicatif de ces affaires établi par le Président du Conseil Economique, Social et Culturel, sont répartis entre les diverses commissions, en fonction des attributions de chacune d’elles.

 

ARTICLE 13 :

A l’ouverture des assemblées plénières du Conseil Economique, Social et Culturel, le Président peut faire, au nom du Bureau, un rapport au Conseil sur l’ensemble des affaires en cours, et soumettre à son approbation toutes propositions utiles.

 

Les Vice-présidents .

ARTICLE 14 :

Les Vice-présidents peuvent recevoir délégation du Président après consultation du Bureau du C.E.S.C. Cette délégation peut leur être retirée par le Président du C.E.S.C. après consultation du Bureau.

 

Attributions et fonctionnement du Bureau

ARTICLE 15 :

Le Bureau règle les affaires à caractère général ou spécial qui lui sont renvoyées par le Conseil, dans les limites des délégations qui lui sont consenties après son élection. Pour l’exercice des délégations, le Bureau délibère à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Il donne son avis au Président du Conseil Economique, Social et Culturel sur toutes les questions qu’il lui soumet ou sur lesquelles il croit devoir appeler son attention.

 

ARTICLE 16 :

Sauf cas d’urgence, quatre jours au moins avant la date fixée pour la réunion, l’ordre du jour du Bureau est communiqué à ses membres.

 

 

CHAPITRE II – LES COMMISSIONS DE TRAVAIL ET D’ETUDES

 

 

ARTICLE 17 :

Lorsque la nature d’une affaire qui lui est soumise l’exige, sur proposition du Bureau, le Conseil Economique, Social et Culturel peut décider la constitution d’une commission « Ad hoc ». Il en détermine souverainement la composition, l’étendue des compétences et la durée des pouvoirs.

 

Les membres des commissions

ARTICLE 18:

SANS OBJET

 

ARTICLE 19 :

Les nominations au sein de la commission spécialement constituée ont lieu au cours de la réunion plénière du Conseil Economique, Social et Culturel décidant sa constitution.

Tous les membres du Conseil Economique, Social et Culturel ont le droit de prendre communication des dossiers remis aux commissions sans qu’il puisse en résulter aucun obstacle ni retard dans leur examen.

Chaque membre du Conseil Economique, Social et Culturel qui souhaite prendre part aux travaux d’une commission, peut le faire avec voix consultative.

 

ARTICLE 20 :

Le Président du Conseil Economique, Social et Culturel est membre de droit de chaque commission ainsi constituée. Il peut se faire représenter par un membre du Bureau.

Le Président ou son représentant participent avec voix délibérative aux travaux des commissions.

 

Les réunions des commissions

ARTICLE 21:

Les commissions ainsi constituées se réunissent pour la première fois sous la présidence du Président du CESC et élisent à cette occasion leur Président délégué et elles désignent en leur sein leur Rapporteur.

 

 

ARTICLE 22 :

Le Président de la commission a pour mission de la convoquer, de veiller à la distribution des rapports, de diriger la discussion et d’en transmettre les conclusions écrites au Président du Conseil Economique, Social et Culturel.

 

ARTICLE 23 :

Dans toute commission, en cas de partage des voix sur une question en discussion, celle du Président de la commission concernée est prépondérante.

 

ARTICLE 24 :

Les commissions ainsi constituées peuvent auditionner toutes personnes utiles de part leur compétence dans le cadre de la mission confiée à la commission, pour recueillir les renseignements qu’elles jugent nécessaires à leur information, à condition d'en avertir préalablement le Président du Conseil Economique, Social et Culturel

 

 

CHAPITRE III : LES ASSEMBLEES PLENIERES

 

 

ARTICLE 25 :

Les séances de l’assemblée plénière du Conseil Economique, Social et Culturel ne sont pas publiques sauf décision contraire du Bureau.

L’assemblée ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d’urgence par le Président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents.

La présence des membres est constatée par l’apposition de leur signature sur une feuille de présence.

 

ARTICLE 26 :

Dix jours au moins avant la réunion, sauf avis à rendre en urgence, le Président adresse une convocation aux membres du Conseil précisant l'ordre du jour et accompagnée des rapports sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

 

ARTICLE 27 :

A l’ouverture de chacune des séances, le Président fait adopter le compte rendu de la séance précédente dont le projet aura été adressé aux conseillers avec la convocation.

Si aucune observation n’est présentée, le compte rendu est adopté.

Au cas contraire, le Président prend l’avis du Conseil Economique, Social et Culturel qui décide immédiatement des modifications à apporter avant son adoption.

Le Président donne ensuite connaissance à l’assemblée des communications qui la concernent.

Il appelle successivement, dans leur ordre d’inscription, toutes les affaires figurant à l’ordre du jour de la séance.

Il ne peut être changé ou interverti que par décision de l’assemblée.

 

ARTICLE 28 :

Les demandes relatives à la question préalable, à l’ordre du jour, à la priorité et à un rappel au règlement sont mises aux voix avant la question principale.

 

ARTICLE 29 :

Dans le cas de constitution d’une commission ad hoc, le Président appelle le Rapporteur ou l’un des membres de cette commission à présenter l’avis ou le rapport de sa commission. La discussion puis le vote suive immédiatement, à moins que l’assemblée n’en décide le report à une autre séance.

 

ARTICLE 30 :

Le Président dirige les débats ; un membre du Conseil ne peut intervenir qu’après s’être fait autoriser par le Président. La parole est accordée suivant l’ordre des inscriptions et des demandes.

 

ARTICLE 31 :

Si un orateur s’écarte de la question traitée, le Président seul l’y rappelle. Si, dans une discussion, après avoir été deux fois rappelé à la question, l’orateur s’en écarte à nouveau, le Président peut lui interdire de prendre la parole sur le même sujet pendant le reste de la séance.

 

ARTICLE 32 :

La parole ne peut être refusée lorsque l’intervention a pour objet :

- une question de l’ordre du jour en cours de discussion,

- un rappel au règlement

 

ARTICLE 33 :

Pendant un vote, il est interdit, sous peine d’être rappelé à l’ordre, de demander la parole ou d’intervenir.

 

ARTICLE 34 :

Le Président met un terme aux interruptions et réprime toute mise en cause personnelle.

Il rappelle à l’ordre le membre du Conseil qui tient des propos contraires à la loi, au présent règlement et aux convenances.

Lorsqu’un membre a été rappelé deux fois à l’ordre pendant une discussion pour les motifs du présent article, l’assemblée consultée peut lui interdire de prendre la parole pendant le reste de la séance.

 

ARTICLE 35 :

Tout membre du Conseil peut demander qu’il soit procédé au vote par division sur un texte soumis aux délibérations de l’assemblée. Cette demande est soumise à un vote de l’Assemblée.

Avant le vote sur l’ensemble du texte, le Conseil Economique, Social et Culturel peut décider sur la demande de l’un de ses membres que le texte soit renvoyé à la commission compétente ou au Bureau pour coordination.

 

ARTICLE 36 :

Chaque fois qu’il l’estime utile, le Conseil peut charger un de ses membres désignés comme Rapporteur d’exposer l’avis qu’il a rendu, devant la commission désignée par le Conseil Territorial. Celle-ci est tenue de l’entendre.

 

 

 

ARTICLE 37 :

A l’initiative de son Président, de son Bureau ou de la majorité de ses membres,  le Conseil Economique, Social et Culturel peut se réunir dans le cadre d’auto-saisine(s), 6 fois par an au plus. Les décisions d’auto-saisine(s) sont prises à la majorité des deux tiers (L.O. art 6223-3-IV). 

 

ARTICLE 38 :

Le Président exerce la police de l’assemblée.

Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le Procureur de la

République en est immédiatement saisi.

 

ARTICLE 39 :

Aucune personne étrangère au Conseil, autre que le Président du Conseil

Territorial, le représentant de l’Etat et les personnes appelées à donner des renseignements ou accomplissant un service autorisé, ne peut, quel qu’en soit le prétexte, s’introduire dans l’enceinte où siège le Conseil Economique, Social et Culturel.

 

ARTICLE 40 :

Les comptes rendus des séances plénières sont établis sous la responsabilité du Président et d’un Secrétaire.

Ils contiennent les noms des conseillers présents et représentés.

 

ARTICLE 41 :

Les avis du Conseil Economique, Social et Culturel pourront faire mention en annexe à la demande des intéressés des contributions présentées en séance plénière sur l’ensemble du texte et sur les dispositions principales.

Ces avis sont transmis au Conseil Territorial.

 

ARTICLE 42 :

Les avis rendus par le Conseil et adoptés à la majorité sont publiés sur le site internet du Conseil. En outre, le bureau peut décider de leur publication sur tous autres supports neutres et légaux.

 

CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DU C.E.S.C.

 

 

ARTICLE 43 :

Le Président du Conseil Territorial met à la disposition du Président du Conseil Economique, Social et Culturel les moyens permettant d’assurer le secrétariat des séances, du Bureau, et de ses commissions.

 

ARTICLE 44 :

Préalablement à leur examen par le Conseil Territorial et en application de l'article 6223-3 de la Loi Organique n° 2007-223 du 21 février 2007, le Conseil Economique, Social et Culturel est obligatoirement saisi pour avis des rapports relevant de sa compétence.

Le Président du Conseil Territorial notifie au Président du Conseil Economique, Social et Culturel les demandes d’avis en temps utile pour que l’examen des dossiers puisse être fait en commission éventuellement constituée.

 

ARTICLE 45 :

Sur proposition du Président d’une commission ad hoc, à l’invitation du Président du Conseil Economique, Social et Culturel, toute personne qualifiée peut être entendue par le Conseil Economique, Social et Culturel ou par ses commissions.

Pour l’instruction des affaires relevant de la compétence du Conseil Economique, Social et Culturel, le Préfet de Région, le Président du Conseil Territorial, ou leurs représentants, sont entendus par le Conseil Economique, Social et Culturel, par son Bureau, ses commissions avec leur accord ou à leur demande.

Les fonctionnaires de l’Etat dans la Région ne pourront être entendus qu’avec l’accord du Préfet de Région et celui du Président du Conseil Territorial lorsqu’il s’agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du Président du Conseil Territorial.

.

ARTICLE 46 :

Le Conseil Territorial met ses services ou une partie de ceux-ci à la disposition du Conseil Economique, Social et Culturel à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet de sa compétence.

 

 

CHAPITRE V - DES MODES DE VOTATION

 

 

ARTICLE 47 :

Le Conseil Economique, Social et Culturel vote sur les questions soumises à ses délibérations, de trois manières soit :

* à main levée

* au scrutin public

* au scrutin secret

Il pourra également être fait usage, dans les cas où le vote nominatif n’est pas exigé, d’un système de décompte électronique des voix.

Tous les votes peuvent faire l’objet d’une délégation. La délégation de vote est toujours personnelle, rédigée au nom d’un seul membre nommément désigné. Elle doit être notifiée par écrit au Président avant le début du vote. Aucun membre ne peut disposer de plus d’une délégation de vote.

 

ARTICLE 48 :

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages. Les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls n’entrent pas en ligne de compte dans le dénombrement pour désigner la majorité.

En cas de partage des voix, soit à main levée, soit au scrutin public, si le Président prend part au vote, sa voix est prépondérante. Si le Président ne vote pas, la proposition mise aux voix n’est pas adoptée.

 

Vote à main levée

ARTICLE 49 :

Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire. Le résultat est constaté par un Secrétaire qui décompte le nombre des votants pour, contre ou s'abstenant.

 

ARTICLE 50 :

Il est toujours voté à main levée sur la question préalable, la motion d’ordre, les rappels au règlement, les demandes de priorité, d’ajournement, de renvoi, de clôture de la discussion, de déclaration d’urgence sauf s’il y est fait opposition dans les conditions prévues à l’article suivant.

 

Scrutin public

ARTICLE 51 :

Le scrutin public est de droit toutes les fois que le quart des membres du Conseil Economique, Social et Culturel le demande, sauf dans les cas où la loi et le règlement prescrivent un mode de votation spécial.

La demande de scrutin public doit être faite par écrit, signée par les demandeurs et déposée entre les mains du Président. Les noms des signataires sont inscrits au compte rendu de séance.

 

ARTICLE 52 :

Il est procédé au scrutin public dans les formes suivantes : chaque membre du

Conseil présent ou représenté exprime son vote par les mots « oui » ou « non », mentionne son nom (sa représentation), signe le bulletin, et le dépose dans l’urne prévue à cet effet. Lorsque le Président s’est assuré que tous les membres présents ou représentés ont voté, il prononce la clôture du scrutin.

Les Secrétaires procèdent au dépouillement et le Président en proclame le résultat.

En tous les cas, le résultat est inséré au compte rendu de séance, avec les noms des votants et leur vote.

 

Scrutin secret

ARTICLE 53 :

Le scrutin secret peut être demandé en dehors des nominations par un membre du Conseil Economique, Social et Culturel. Cette demande est soumise à un vote à main levée.

 

ARTICLE 54 :

Les nominations sont, de droit, faites au scrutin secret et à la majorité des membres présents et représentés (à l’exception de l’élection des membres du Bureau du C.E.S.C. prévue selon les dispositions des articles 5 et 6 du présent règlement).

Elles se font au scrutin individuel lorsqu’il n’y a qu’une personne à élire.

Après deux tours de scrutin, si la majorité absolue n’est pas atteinte, il est procédé à un troisième tour et alors la majorité relative suffit.

Toutefois, sur proposition d’un membre et après accord unanime des membres présents, les nominations peuvent se faire à main levée.

 

ARTICLE 55 : Pour la votation au scrutin secret sur les questions autres que les nominations, sont utilisés des bulletins portant les uns le mot « oui », les autres le mot « non ». Les premiers indiquant l’adoption, les seconds la non adoption. Ces bulletins sont rassemblés dans une urne.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE VI - DES PROPOSITIONS, MOTIONS ET VŒUX

 

 

ARTICLE 56 :

Tout membre du Conseil Economique, Social et Culturel peut déposer une proposition, une motion ou un voeu à l’ouverture des réunions de l’assemblée plénière du Conseil Economique, Social et Culturel.

Ils sont signés de leur(s) auteurs(s) qui les remet au Président avant la lecture de l’ordre du jour.

Les propositions, les motions et les voeux sont .examinés par l’assemblée qui peut décider de les soumettre au votre, de les soumettre à une commission ad hoc ou de les remettre à la prochaine assemblée afin de compléter l’information dont elle pourrait avoir besoin.

 

ARTICLE 57 :

L’urgence peut être demandée par un membre du Conseil Economique, Social et Culturel sur les propositions, motions ou voeux. Elle est immédiatement et sommairement discutée et soumise au vote à main levée.

Si l’urgence est adoptée, le Conseil Economique, Social et Culturel fixe le moment où viendra la discussion sur le fond, qui peut être précédée de l’avis d’une commission.

A la demande d'un membre, le Conseil Economique, Social et Culturel peut décider de suspendre les travaux de l’assemblée plénière afin que la commission désignée à cet effet, ait le temps d’examiner les amendements déposés en séance.

Si le Conseil s’est prononcé contre l’urgence, la question est examinée dans les formes ordinaires.

 

 

CHAPITRE VII – DES AMENDEMENTS

 

 

ARTICLE 58 :

Tout membre du Conseil Economique, Social et Culturel peut présenter des amendements à une proposition ou à un rapport.

 

ARTICLE 59 :

Les amendements doivent être rédigés, signés et déposés auprès du Président qui en donne lecture.

La parole est donnée à l’un de ses auteurs pour une présentation sommaire.

 

ARTICLE 60 :

Les amendements sont mis aux voix avant la question principale, en commençant par celui qui s’éloigne le plus de la proposition ou des conclusions du rapport en discussion.

 

ARTICLE 61 :

L’auteur de toute proposition ou de tout voeu ou amendement peut demander à être entendu par la commission désignée à cet effet.

 

 

 

 

CHAPITRE VIII - DE LA VACANCE DES SIEGES

 

ARTICLE 62 :

La vacance des sièges résulte de la démission, de la démission d’office, de la perte du droit électoral,.

 

ARTICLE 63 :

En cas de vacance de poste, le Président du CESC en fera le constat et le transmettra immédiatement au Préfet Délégué aux Îles du Nord et au Président du Conseil Territorial.

Il prendra également l’attache des groupements professionnels représentés dans la Collectivité afin de leur demander de lui proposer un candidat de remplacement et transmettra cette candidature au Préfet de Région pour approbation et nomination.

En cas de vacance de poste concernant une personnalité qualifiée, le CESC proposera au Préfet Délégué aux Îles du Nord un ou plusieurs candidats en remplacement.

 

ARTICLE 64 :

En cas d’absence à trois (3) réunions consécutives d’un membre du Conseil Economique, Social et Culturel sur une période de un (1) an, sans motif professionnel ou sans motif grave d’ordre personnel ou familial reconnu légitime par le Bureau, ce dernier propose au Préfet délégué pour les Iles du Nord de le déclarer démissionnaire d’office.

Le Préfet délégué pour les Iles du Nord statue sur cette proposition.

 

ARTICLE 65 :

Le Préfet délégué pour les îles du Nord constate immédiatement, par arrêté, la vacance du siège dans le cas où le titulaire se trouve privé du droit électoral.

 

ARTICLE 66 : Expire de droit le mandat du membre du C.E.S.C. qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné.

 

 

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

ARTICLE 67 :

Toute modification du présent règlement devra être présentée :

* Soit par le tiers des membres du Conseil Economique, Social et Culturel

* Soit par le Bureau

* Soit par le Président

Elle est proposée à l’assemblée plénière qui l’adopte à la majorité des membres du Conseil Economique, Social et Culturel.

ARTICLE 68

Sur proposition du Président du CESC et après accord du Bureau, le titre honorifique de « Président d’honneur » ou de « Conseiller d’honneur » pourra être décerné à un ancien Président du CESC ou un ancien Conseiller . Comme son nom l’indique, ce titre – purement honorifique – n’ouvre aucune obligation ni aucun droit à son détenteur.

ARTICLE 69

Sous la responsabilité du Questeur, les comptes annuels de recettes et dépenses du CESC sont soumis à certification par un Commissaire aux Comptes.

Les comptes annuels, après certification, pourront être communiqués à toute personne qui en ferait la demande.

ARTICLE 70

Les travaux d’études, confiés à des partenaires extérieurs, feront l’objet de la mise en place d’une démarche d’appel d’offres standardisée. Celle-ci sera pilotée soit par le Président de la commission ad hoc concernée, soit par le Président du CESC lorsqu’il n’y a pas de commission.

Règlement intérieur mis à jour le 25 juin 2015.

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