Saint-Barthélemy le 30 juin 2022
AVIS DU CESCE
A LA SUITE DE SES ASSEMBLEES PLENIERES DES 28 AVRIL, 27 MAI ET 30 JUIN 2022
Sur convocation de son président, le CESCE se réunit en Assemblée plénière une fois par mois.
Outre les points inscrits à l’ordre du jour, ces réunions sont l’occasion pour les conseillers d’exprimer la voix de la société civile et des secteurs qu’ils représentent.
Ainsi, parmi les discussions menées au cours des trois dernières Assemblées Plénières, le CESCE souhaite partager avec la Collectivité trois sujets qui lui paraissent importants et dont le déploiement serait profitable à Saint-Barthélemy.
I. Mise en place d’un service de permanences architecturales gratuites pour les particuliers et doter la Direction de l’aménagement du territoire d’un architecte urbaniste.
Le CESCE est favorable à la mise en place de permanences « architecturales » régulières et gratuites afin d’orienter les particuliers n’ayant pas recours à un architecte et les aider ainsi à mieux définir et concevoir leur projet de construction ou de rénovation.
Ce service de conseil aux particuliers tel qu’il existe déjà dans plusieurs CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) viserait à apporter une aide personnalisée à tout porteur de projet architectural et à permettre de profiter gratuitement des conseils architecturaux, réglementaires et techniques d’un professionnel.
François Pécard, architecte et membre du CESCE, serait prêt à s’investir dans ce projet. Dans ce cas, si la Collectivité retient cette possibilité, outre les deux conditions exprimées en gras ci-dessus, « l’architecte-conseiller » s’interdira tout rapport professionnel avec les particuliers qu’il aura avisés dans le cadre de ce service et les permanences pourraient se tenir 1 fois par semaine, pendant 2 heures, dans les locaux du CESCE.
En outre, comme il l’avait déjà exprimé dans son avis rendu sur les orientations budgétaire pour 2020 notamment, le CESCE suggère à la Collectivité qu’elle dote sa Direction de l’Aménagement du Territoire (anciennement Service de l’Urbanisme) d’un architecte-urbaniste afin qu’il assure la bonne application des règles en matière d’urbanisme mais aussi et plus généralement, qu’il joue un rôle dans la construction du territoire visant à un aménagement de l’espace harmonieux, respectueux et conforme à la volonté des élus.
II. Lutte contre les nuisances sonores
Les conseillers du CESCE évoquent régulièrement la question des nuisances sonores constatées sur le territoire.
Ces nuisances trouvent leur source dans plusieurs causes (les travaux de construction, certains véhicules à moteur, le voisinage et les établissements impliquant la diffusion de sons amplifiés…) et participent à l’augmentation des tensions sociales (la population est la première touchée par ces nuisances) ainsi qu’à l’insatisfaction des touristes dont la tranquillité pendant leur séjour se trouve entravée.
En ce sens, il est important, selon le CESCE, que la Collectivité adopte des mesures visant à diminuer les nuisances sonores sur le territoire.
Par le passé, le CESCE a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur la réglementation relative aux travaux bruyants et sur le contrôle des nuisances sonores causées par certains véhicules à moteur, quads et deux-roues particulièrement. Il confirme d’ailleurs ici sa position à ces sujets.
Le présent avis concerne plus particulièrement les nuisances sonores provoquées par les établissements impliquant la diffusion de sons amplifiés pour lesquels le CESCE appelle de ses vœux une réglementation locale adaptée aux spécificités de Saint-Barthélemy et d’application aisée afin d’assurer l’effectivité des normes ainsi créées pour le bénéfice et la santé de tous les habitants de l’île.
Compte tenu de sa complexité, il est nécessaire de rappeler la réglementation actuellement applicable sur le territoire de Saint-Barthélemy et ses difficultés d’application.
En application de l’article 51-7 du Code de l’Environnement de Saint-Barthélemy applicable depuis le 1er janvier 2022 : « les règles nationales applicables aux lieux ouverts au public (…) impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés sont applicables à Saint-Barthélemy ».
’’’ Les articles R 1336-4 et suivants du Code de la santé Publique édictent une réglementation basée sur les concepts « d’émergence globale » et « d’émergence spectrale ».
L’émergence globale est définie par : « la différence entre le niveau de bruit ambiant dont le bruit particulier en cause et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l’absence du bruit particulier en cause ».
Les valeurs limites d’émergence globale du bruit sont très basses puisqu’elles doivent être au maximum à l’intérieur d’une habitation voisine de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 à 7 heures) avec l’addition d’un terme correctif selon la durée continue du bruit.
La définition de l’émergence spectrale est similaire mais dans une bande d’octave normalisée et les valeurs limites sont de : « 7 décibels dans les bandes d’octave normalisées entrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 décibels dans les bandes d’octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1000Hz, 2000 Hz et 4000 Hz ».
On le voit, ces définitions sont très techniques, mais les valeurs légales à retenir dans les habitations voisines sont donc particulièrement basses.
Dès lors un constat s’impose : la grande majorité des établissements diffusant des sons amplifiés qui opèrent à Saint-Barthélemy, souvent avec l’aide d’un DJ, soit en plein-air, soit dans des bâtiments ouverts à la ventilation naturelle des alizés dépasse largement les valeurs limites d’émergence et se trouvent par conséquent dans l’illégalité.
Cependant, il est généralement assez difficile pour les riverains de lutter contre cette pollution sonore illégale, car elle prend place le plus souvent la nuit et demande des moyens techniques de constations des infractions qui ne sont pas à portée de tout le monde.
Fort de ces constations, le CESCE préconise en préparation de la saison touristique prochaine, la mise en place d’une réforme limitée du Code de l’environnement de Saint-Barthélemy selon la procédure de participation des citoyens aux décisions publiques prévues par les articles 11-12 et suivants du Code de l’environnement.
La nouvelle réglementation pourrait obliger les établissements diffusant des sons amplifiés opérant en plein-air ou dans des bâtiments ouverts et non-isolés acoustiquement à se doter de manière impérative d’un limiteur de pression acoustique, ainsi que d’un système d’enregistrement des bruits émis.
Le limiteur scellé pourrait être ainsi réglé sur une valeur d’émergence basse autorisant seulement la diffusion d’une musique d’ambiance permettant ainsi aux clients de converser normalement.
Pendant des périodes déterminées (Fêtes de fin d’année, Bucket ou Voiles de St-Barth…) ou à l’occasion d’un évènement festif précis (mariages…), le limiteur pourrait être alors réglé temporairement sur une valeur d’émergence plus importante permettant l’émission d’une musique amplifiée à un niveau supérieur. Ces exceptions à la règle (événements festifs ponctuels) seraient autorisées après demande expresse des intéressés à la Collectivité.
Une telle réglementation permettrait ainsi de lutter efficacement contre la pollution sonore illégale de plus en plus présente dans certains établissements diffusant de la musique amplifiée à Saint-Barthélemy, tout en respectant la paix et la tranquillité des voisins de ces établissements.
Pour conclure, le CESCE souhaite à nouveau insister sur les contrôles.
En effet, si les règles existent bel et bien, leur respect dépend, pour l’essentiel, des moyens consacrés pour garantir leur application. Il est par conséquent primordial que la Collectivité puisse mobiliser des moyens pour contrôler les comportements et le respect des règles et s’assurer, le cas échéant, de l’exécution réelle de la sanction. Il est notamment fait allusion au fait que les personnels assermentés pour opérer les vérifications en matière de bruit soient équipés d’instruments de mesures sonométriques leur permettant de constater les infractions.
Cette réflexion est valable pour toutes les règles quel que soit le domaine concerné.
III. Reprise des négociations avec l’état pour la signature d’une convention fiscale
La question de la fiscalité des retraités et des fonctionnaires n’est toujours pas réglée sur notre territoire.
Selon le CESCE, il serait souhaitable que le Conseil Territorial inscrive dans la feuille de route de sa mandature la reprise des négociations avec l’Etat à ce sujet.
Toutefois, compte tenu de la complexité et de la sensibilité du sujet, le CESCE estime qu’il sera important de bien se préparer et recommande à la Collectivité de se faire assister, en amont de l’ouverture des discussions, par des experts qualifiés et confirmés tant dans les domaines techniques que politiques afin de disposer, au moment venu, d’un dossier solide et pertinent.
Concernant le texte lui-même, le CESCE considère que Saint-Barthélemy pourrait largement s’inspirer du modèle de convention type OCDE et plus particulièrement, pour les pensions, du texte de la Convention fiscale signée entre la France et Saint-Pierre-et-Miquelon dont l’article 17 dispose : « Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un territoire au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans ce territoire".
Avis adopté à l’unanimité lors de l’Assemblée Plénière du CESCE du 30 juin 2022
Nombre de votants : 11
Nombre de suffrages exprimés : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0