Saint-Barthélemy, le 30 juin 2022
Avis du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental de Saint- Barthélemy
sur les projets de délibérations inscrits à l'ordre du jour
du Conseil Territorial du 30 juin 2022
Saisi le 17 juin 2022 sur l'ordre du jour du Conseil Territorial du 30 juin, le président du CESCE de Saint-Barthélemy transmet l'avis suivant :
Point 2 de l’ordre du jour du Conseil Territorial : Abrogation et remplacement de la Délibération n°2022-038 CT relative à la désignation des représentants du Conseil Territorial devant siéger au sein des organismes extérieurs.
Le CESCE approuve cette délibération mais il souhaite saisir l’opportunité de ce rapport pour évoquer la question des représentations permanentes du CESCE auprès d’organismes extérieurs.
Conformément à la législation, le CESCE est actuellement représenté au sein de l’OPMR[1] et du Conseil de suivi de la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Barthélemy[2].
Le CESCE ne peut que regretter que le législateur n’ait pas prévu d’inclure, dans la composition du Conseil de surveillance de l’Hôpital Irénée de Bruyn, un représentant du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental alors qu’il est sollicité par la Collectivité sur des questions liées à la santé, notamment au titre de l’une de ses anciennes commissions au motif qu’elle était la seule à apporter autant de précisions, devant même l’ARS…
Il est entendu que ces règles de composition relèvent du Code de la Santé publique et ne sont pas de la compétence de la Collectivité.
Toutefois, pour s’inscrire en cohérence avec l’organisation institutionnelle de la Collectivité de Saint-Barthélemy telle que prévue dans la loi organique[3] et pour que la règle soit mieux adaptée à notre territoire, le CESCE ne peut qu’espérer que si elle en a l’occasion, la Collectivité, dans ses relations avec l’Etat ou nos représentants au Parlement, plaide en faveur d’une modification de l’article R6143-2 du Code de la Santé Publique pour qu’un représentant du CESCE siège au conseil de surveillance de l’hôpital.
[1] Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 et Arrêté préfectoral n°2019-188 du 14 mai 2019
[2] Art. D. 752-2-4 du Décret n°2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy
[3] Art LO6220-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les institutions de la collectivité comprennent le conseil territorial, le président du conseil territorial, le conseil exécutif et le conseil économique, social, culturel et environnemental. »