AVIS DU CESC
SUR LE PROJET DE MODIFICATION
DE LA PROCEDURE D’ADMISSION TEMPORAIRE
L’objectif des amendements proposés par la Collectivité au régime de l’admission temporaire, vise d’une part à diminuer les abus et d’autre part à améliorer la concurrence.
1/ diminuer les abus : certains joaillers ont fait de ce régime, à l’origine exceptionnel, un mode de gestion banalisé, leur permettant de faire venir des articles sans en assumer le risque financier et donc sans payer les taxes. On peut comprendre que – pour des raisons de prestige – certaines pièces de haute qualité mais à faible probabilité de vente puissent venir rehausser une collection. Cela fait partie d’une politique de luxe et est en accord avec la destination St Barth. Pour autant il y a lieu d’encadrer cette possibilité afin qu’elle ne soit pas détournée de son objectif premier.
2/ améliorer la concurrence : dès lors que des détaillants oeuvrant sur des créneaux moins prestigieux ont eux à payer leur stock et les taxes, ils subissent une concurrence déloyale si la procédure d’admission temporaire est détournée de son cadre.
Les professionnels de la joaillerie consultés soutiennent l’idée de limiter la possibilité de recourir à la procédure d’admission temporaire, comme le souhaite la Collectivité.
Le CESC recommande :
1/ d’inverser le système et d’exiger le paiement des 5% de DDQ. En revanche lors du retour de ces pièces, si elles ne sont pas vendues, un remboursement correspondant à 4% de DDQ serait effectué. Le coût final dans cette hypothèse pour le commerçant s’élèverait à un DDQ de 1%.
2/ en cas de retour de la pièce si elle est invendue, il conviendrait de s’assurer qu’elle retourne bien à l’adresse d’origine, afin d’éviter les fraudes.
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Cet avis est adopté à la majorité des suffrages exprimés.