Conseil Economique Social Culturel & Environnemental

Anticipation des effets du changement climatique à St-Barth - Fev. 2024

Comment réduire les impacts de la densification ? - Sept. 2023

Rapport protection sociale - Juin 2023

 

Note sur la sécurité - Avril 2022

 

Etude sur l'emploi et la formation - Octobre 2021

Etude sur l'encadrement des loyers - Novembre 2019

 

Rapport sur l'aménagement du territoire à Saint-Barthélemy - Décembre 2018

 

Plan de Mobilité 2025 - Avril 2017

REGLEMENT INTERIEUR

REGLEMENT INTERIEUR DU CESCE DE SAINT-BARTHELEMY

Version à jour au 27 juin 2019

Approuvée en Assemblée Plénière, le 27 juin 2019

 

GENERALITES

ARTICLE 1

Le Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental (CESCE) siège au chef-lieu de la Collectivité Territoriale. Le Président dudit Conseil peut toutefois, le réunir dans un autre lieu à titre exceptionnel.

ARTICLE 2

Les organes du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental de Saint-Barthélemy sont :

- la Commission Permanente ou le Bureau dénommé dans le présent règlement « Bureau » ;

- les Commissions Thématiques dénommées « Commissions » ;

La constitution et les attributions de ces organes ainsi que le fonctionnement du Conseil sont régis par la loi organique ainsi que par les dispositions du présent règlement intérieur.

CHAPITRE I : LE BUREAU  

Composition

ARTICLE 3

Le Bureau du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental se compose comme suit :

. Un Président

. Deux Vice-présidents

. Un Questeur

. Un Secrétaire

qui sont élus pour la durée du mandat du Conseil.

Tous les collèges y sont représentés.

Bureau d’âge

ARTICLE 4

Après tout renouvellement du Conseil, l’élection du Président et celle du Bureau ont lieu sous la présidence du doyen d’âge, le plus jeune membre faisant fonction de Secrétaire.

Des scrutateurs désignés par le doyen d’âge procèdent au dépouillement du scrutin dont le doyen d’âge proclame le résultat.

En dehors du vote des dispositions du règlement intérieur concernant le mode d'élection et la composition du Bureau, aucun débat ne pourra avoir lieu sous la Présidence du doyen d’âge.

ARTICLE 5

Le Président est élu au scrutin secret uninominal et à la majorité absolue des membres présents. Les bulletins blancs ou nuls n’entrent pas en compte pour le calcul de la majorité. Si l’élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité des voix au troisième tour, le candidat le plus âgé est élu à la présidence.

ARTICLE 6

Les Vice-présidents et les autres membres du Bureau sont ensuite élus au scrutin secret uninominal, à la majorité absolue des membres présents. Les bulletins blancs ou nuls n’entrent pas en compte pour le calcul de la majorité. Si l’élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative (sans tenir compte des bulletins blancs et nuls). En cas d’égalité des voix au troisième tour, la voix du Président qui vient d’être élu est prépondérante.

Les membres du Bureau sortant sont rééligibles.

ARTICLE 7

Lorsque le Bureau définitif est élu, le doyen d’âge invite le Président et les autres membres du Bureau à prendre leurs fonctions.

Bureau définitif

ARTICLE 8

Le Bureau définitif demeure en fonction jusqu’à l’ouverture de la réunion qui doit pourvoir à son renouvellement.

ARTICLE 9

Tout membre du Bureau régulièrement convoqué absent à trois (3) réunions consécutives sans motif professionnel ou sans motif grave d’ordre personnel ou familial, peut être démissionné d’office du Bureau par l’assemblée plénière du CESCE sur proposition du Bureau. Tout Président de commission défaillant dans son devoir de convocation peut être démissionné d’office du Bureau par l’assemblée plénière du CESCE, sur proposition du Bureau.

ARTICLE 10

En cas de vacance d’un ou plusieurs membres au sein du Bureau, il est procédé à leur remplacement par vote au cours de la première réunion de l’assemblée plénière qui suit la constatation.

ARTICLE 11

En cas de vacance de la totalité du Bureau, le Président d’âge fait procéder dans les plus brefs délais à l’élection du nouveau Bureau définitif.

Le Président

ARTICLE 12

Le Président représente de façon permanente le Conseil. Un Vice-président désigné par le Président le supplée dans l’exercice de ses fonctions, en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Président convoque le Conseil, organise ses travaux, préside ses séances. Il a pour fonction de maintenir l’ordre dans l’assemblée, de faire observer le règlement.

Tous les dossiers des affaires soumises au Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental accompagnés d’un bordereau indicatif de ces affaires établi par le Président du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental sont répartis entre les diverses commissions, en fonction des attributions de chacune d’elles.

ARTICLE 13

A l’ouverture des assemblées plénières du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental, le Président peut faire, au nom du Bureau, un rapport au Conseil sur l’ensemble des affaires en cours, et soumettre à son approbation toutes propositions utiles.

Les Vice-présidents

ARTICLE 14

Les Vice-présidents peuvent recevoir délégation du Président après consultation du Bureau du CESCE. Cette délégation peut leur être retirée par le Président du CESCE après consultation du Bureau.

Les Vice-présidents ont pour mission de conseiller et d’assister le Président. Ils veillent au bon déroulement des travaux de l’Institution, à leur qualité et à leur communication. En liaison avec le Secrétaire Général agissant sous l’autorité du Président, ils veillent au bon fonctionnement administratif du CESCE.

Attributions et fonctionnement du Bureau

ARTICLE 15

Le Bureau règle les affaires à caractère général ou spécial qui lui sont renvoyées par le Conseil, dans les limites des délégations qui lui sont consenties après son élection. Pour l’exercice des délégations, le Bureau délibère à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Il donne son avis au Président du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental sur toutes les questions qu’il lui soumet ou sur lesquelles il croit devoir appeler son attention.

ARTICLE 16

Sur convocation du Président, le Bureau se réunit en tant que de besoin et au minimum une fois par trimestre.

Sauf cas d’urgence, quatre jours calendaires au moins avant la date fixée pour la réunion, l’ordre du jour du Bureau est communiqué à ses membres.

Le Bureau ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres sont présents physiquement.

CHAPITRE II – LES COMMISSIONS DE TRAVAIL ET D’ETUDES

ARTICLE 17

Lorsque la nature d’une affaire qui lui est soumise l’exige, sur proposition du Bureau, le Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental peut décider la constitution d’une commission « Ad hoc ». Il en détermine souverainement la composition, l’étendue des compétences et la durée des pouvoirs.

ARTICLE 18

Les nominations au sein de la commission spécialement constituée ont lieu au cours de la réunion plénière du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental décidant sa constitution.

Tous les membres du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental ont le droit de prendre communication des dossiers remis aux commissions sans qu’il puisse en résulter aucun obstacle ni retard dans leur examen.

Chaque membre du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental qui souhaite prendre part aux travaux d’une commission, peut le faire avec voix consultative.

ARTICLE 19

Le Président du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental est membre de droit de chaque commission ainsi constituée. Il peut se faire représenter par un membre du Bureau.

Le Président ou son représentant participent avec voix délibérative aux travaux des commissions.

Les réunions des commissions

ARTICLE 20

Les commissions ainsi constituées se réunissent pour la première fois sous la présidence du Président du CESCE et élisent à cette occasion leur Président délégué et elles désignent en leur sein leur Rapporteur.

ARTICLE 21

Le Président de la commission a pour mission de la convoquer, de veiller à la distribution des rapports, de diriger la discussion et d’en transmettre les conclusions écrites au Président du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental.

ARTICLE 22

Dans toute commission, en cas de partage des voix sur une question en discussion, celle du Président de la commission concernée est prépondérante.  

ARTICLE 23

Les commissions ainsi constituées peuvent auditionner toutes personnes utiles de par leur compétence dans le cadre de la mission confiée à la commission, pour recueillir les renseignements qu’elles jugent nécessaires à leur information, à condition d'en avertir préalablement le Président du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental.

CHAPITRE III : LES ASSEMBLEES PLENIERES

ARTICLE 24

L’assemblée se réunit en séance plénière 12 fois par an.

Les séances de l’assemblée plénière du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental ne sont pas publiques sauf décision contraire du Bureau.

L’assemblée ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, la séance est renvoyée au cinquième jour ouvré qui suit. Une convocation spéciale est faite d’urgence par le Président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents.

La présence des membres est constatée par l’apposition de leur signature sur une feuille de présence.

ARTICLE 25

Dix jours calendaires au moins avant la réunion, sauf avis à rendre en urgence, le Président adresse une convocation aux membres du Conseil. Elle est accompagnée de l'ordre du jour, et dans la mesure du possible du projet de compte rendu de la séance précédente ainsi que des documents utiles pour les différents points inscrits à l’ordre du jour.

ARTICLE 26

Le Président ouvre et lève les séances. Il prononce les suspensions de séance.

A l’ouverture de chacune des séances, le Président fait adopter le compte rendu de la séance précédente dont le projet aura été adressé aux conseillers avec la convocation.

Si aucune observation n’est présentée, le compte rendu est adopté.

Au cas contraire, le Président prend l’avis du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental qui décide immédiatement des modifications à apporter avant son adoption, à main levée.

Le Président donne ensuite connaissance à l’assemblée des communications qui la concernent.

Il appelle successivement, dans leur ordre d’inscription, toutes les affaires figurant à l’ordre du jour de la séance.

Il ne peut être changé ou interverti que par décision de l’assemblée.

ARTICLE 27

Les demandes relatives à la question préalable, à l’ordre du jour, à la priorité et à un rappel au règlement sont mises aux voix avant la question principale.

ARTICLE 28

Dans le cas de constitution d’une commission ad hoc, le Président appelle le Rapporteur ou l’un des membres de cette commission à présenter l’avis ou le rapport de sa commission. La discussion puis le vote suivent immédiatement, à moins que l’assemblée n’en décide le report à une autre séance.

ARTICLE 29

Le Président dirige les débats ; un membre du Conseil ne peut intervenir qu’après s’être fait autoriser par le Président. La parole est accordée suivant l’ordre des inscriptions et des demandes.

ARTICLE 30

Si un orateur s’écarte de la question traitée, le Président seul l’y rappelle. Si, dans une discussion, après avoir été deux fois rappelé à la question, l’orateur s’en écarte à nouveau, le Président peut lui interdire de prendre la parole sur le même sujet pendant le reste de la séance.

ARTICLE 31

La parole ne peut être refusée lorsque l’intervention a pour objet :

- une question de l’ordre du jour en cours de discussion,

- un rappel au règlement

ARTICLE 32

Pendant un vote, il est interdit, sous peine d’être rappelé à l’ordre, de demander la parole ou d’intervenir.

ARTICLE 33

Le Président met un terme aux interruptions et réprime toute mise en cause personnelle.

Il rappelle à l’ordre le membre du Conseil qui tient des propos contraires à la loi, au présent règlement et aux convenances.

Lorsqu’un membre a été rappelé deux fois à l’ordre pendant une discussion pour les motifs du présent article, l’assemblée consultée peut lui interdire de prendre la parole pendant le reste de la séance.

ARTICLE 34

Tout membre du Conseil peut demander qu’il soit procédé au vote par division sur un texte soumis aux délibérations de l’assemblée. Cette demande est soumise à un vote de l’Assemblée.

Avant le vote sur l’ensemble du texte, le Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental peut décider sur la demande de l’un de ses membres que le texte soit renvoyé à la commission compétente ou au Bureau pour coordination.

ARTICLE 35

Chaque fois qu’il l’estime utile, le Conseil peut charger un de ses membres désignés comme Rapporteur d’exposer l’avis qu’il a rendu, devant la commission désignée par le Conseil Territorial. Celle-ci est tenue de l’entendre.

ARTICLE 36

A l’initiative de son Président, de son Bureau ou de la majorité des deux tiers de ses membres, le Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental peut décider de réaliser des études sur des questions relevant de sa compétence. Les décisions d’auto-saisine(s) sont prises à la majorité des deux tiers (L.O. art 6223-3-IV).

ARTICLE 37

Le Président exerce la police de l’assemblée.

Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

ARTICLE 38

Aucune personne étrangère au Conseil, autre que le Président du Conseil Territorial, le représentant de l’Etat et les personnes appelées à donner des renseignements ou accomplissant un service autorisé, ne peut, quel qu’en soit le prétexte, s’introduire dans l’enceinte où siège le Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental.

ARTICLE 39

Les comptes rendus des séances plénières sont établis sous la responsabilité du Président et d’un Secrétaire.

Ils contiennent les noms des conseillers présents et représentés.

ARTICLE 40

Les avis du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental pourront faire mention en annexe à la demande des intéressés des contributions présentées en séance plénière sur l’ensemble du texte et sur les dispositions principales.

Ces avis sont transmis au Conseil Territorial.

ARTICLE 41

Les avis rendus par le Conseil et adoptés à la majorité simple sont publiés sur le site internet du Conseil. En outre, le Bureau peut décider de leur publication sur tous autres supports neutres et légaux.

CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DU CESCE  

ARTICLE 42

Le Président du Conseil Territorial met à la disposition du Président du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental les moyens permettant d’assurer le secrétariat des séances, du Bureau, et de ses commissions.

ARTICLE 43

Sur proposition du Président d’une commission ad hoc, à l’invitation du Président du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental, toute personne qualifiée peut être entendue par le Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental ou par ses commissions.

Pour l’instruction des affaires relevant de la compétence du CESCE, le Préfet de Région, le Président du Conseil Territorial, ou leurs représentants, sont entendus par le Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental, par son Bureau, ses commissions avec leur accord ou à leur demande.

Les fonctionnaires de l’Etat dans la Région ne pourront être entendus qu’avec l’accord du Préfet de Région et celui du Président du Conseil Territorial lorsqu’il s’agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du Président du Conseil Territorial.

ARTICLE 44

Le Conseil Territorial met ses services ou une partie de ceux-ci à la disposition du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet de sa compétence.

CHAPITRE V - DES MODES DE VOTATION

ARTICLE 45

Le Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental vote sur les questions soumises à ses délibérations, de trois manières soit :

* à main levée

* au scrutin public

* au scrutin secret

Il pourra également être fait usage, dans les cas où le vote nominatif n’est pas exigé, d’un système de décompte électronique des voix.

Tous les votes peuvent faire l’objet d’une délégation. La délégation de vote est toujours personnelle, rédigée au nom d’un seul membre nommément désigné. Elle doit être notifiée par écrit au Président avant le début du vote. Aucun membre ne peut disposer de plus d’une délégation de vote.

ARTICLE 46

En dehors de l’élection du Président et des membres du Bureau (articles 5 et 6 du présent Règlement), les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls n’entrent pas en ligne de compte dans le dénombrement pour désigner la majorité.

En cas de partage des voix, soit à main levée, soit au scrutin public, si le Président prend part au vote, sa voix est prépondérante. Si le Président ne vote pas, la proposition mise aux voix n’est pas adoptée.

Vote à main levée

ARTICLE 47

Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire. Le résultat est constaté par un Secrétaire qui décompte le nombre des votants pour, contre ainsi que les abstentions. Ces résultats sont consignés dans le procès-verbal de séance.

ARTICLE 48

Il est toujours voté à main levée sur la question préalable, les comptes rendus d’assemblée plénière, la motion d’ordre, les rappels au règlement, les demandes de priorité, d’ajournement, de renvoi, de clôture de la discussion, de déclaration d’urgence sauf s’il y est fait opposition dans les conditions prévues à l’article suivant.

Scrutin public

ARTICLE 49

Le scrutin public est de droit toutes les fois que le quart des membres du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental le demande, sauf dans les cas où la loi et le règlement prescrivent un mode de votation spécial.

La demande de scrutin public doit être faite par écrit, signée par les demandeurs et déposée entre les mains du Président. Les noms des signataires sont inscrits au compte rendu de séance.

ARTICLE 50

Il est procédé au scrutin public dans les formes suivantes : chaque membre du Conseil présent ou représenté exprime son vote par les mots « oui » ou « non », mentionne son nom (sa représentation), signe le bulletin, et le dépose dans l’urne prévue à cet effet. Lorsque le Président s’est assuré que tous les membres présents ou représentés ont voté, il prononce la clôture du scrutin.

Les Secrétaires procèdent au dépouillement et le Président en proclame le résultat.

En tous les cas, le résultat est inséré au compte rendu de séance, avec les noms des votants et leur vote.

Scrutin secret

ARTICLE 51

Le scrutin secret peut être demandé, en dehors des nominations, par un membre du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental. Cette demande est soumise à un vote à main levée.

ARTICLE 52

Les nominations sont, de droit, faites au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents et représentés (à l’exception de l’élection des membres du Bureau du CESCE prévue selon les dispositions des articles 5 et 6 du présent règlement).

Elles se font au scrutin individuel lorsqu’il n’y a qu’une personne à élire.

Après deux tours de scrutin, si la majorité absolue n’est pas atteinte, il est procédé à un troisième tour et alors la majorité relative suffit.

Toutefois, sur proposition d’un membre et après accord unanime des membres présents, les nominations peuvent se faire à main levée.

ARTICLE 53

Pour la votation au scrutin secret sur les questions autres que les nominations, sont utilisés des bulletins portant les uns le mot « oui », les autres le mot « non ». Les premiers indiquant l’adoption, les seconds la non-adoption. Ces bulletins sont rassemblés dans une urne.

CHAPITRE VI - DES PROPOSITIONS, MOTIONS ET VOEUX

ARTICLE 54

Tout membre du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental peut déposer une proposition, une motion ou un vœu à l’ouverture des réunions de l’assemblée plénière du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental.

Ils sont signés de leur(s) auteurs(s) qui les remet au Président avant la lecture de l’ordre du jour.

Les propositions, les motions et les vœux sont examinés par l’assemblée qui peut décider de les soumettre au vote, de les soumettre à une commission ad hoc ou de les remettre à la prochaine assemblée afin de compléter l’information dont elle pourrait avoir besoin.

ARTICLE 55

L’urgence peut être demandée par un membre du CESCE sur les propositions, motions ou vœux. Elle est immédiatement et sommairement discutée et soumise au vote à main levée.

Si l’urgence est adoptée, le Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental fixe le moment où viendra la discussion sur le fond, qui peut être précédée de l’avis d’une commission.

A la demande d'un membre, le Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental peut décider de suspendre les travaux de l’assemblée plénière afin que la commission désignée à cet effet ait le temps d’examiner les amendements déposés en séance.

Si le Conseil s’est prononcé contre l’urgence, la question est examinée dans les formes ordinaires.

CHAPITRE VII – DES AMENDEMENTS

ARTICLE 56

Tout membre du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental peut présenter des amendements à une proposition ou à un rapport.

ARTICLE 57

Les amendements doivent être rédigés, signés et déposés auprès du Président qui en donne lecture.

La parole est donnée à l’un de ses auteurs pour une présentation sommaire.

ARTICLE 58

Les amendements sont mis aux voix avant la question principale, en commençant par celui qui s’éloigne le plus de la proposition ou des conclusions du rapport en discussion.

ARTICLE 59

L’auteur de toute proposition ou de tout vœu ou amendement peut demander à être entendu par la commission désignée à cet effet.

CHAPITRE VIII - DE LA SAISINE DU CESCE PAR LE CONSEIL TERRITORIAL

ARTICLE 60

Douze jours francs au moins avant la réunion du Conseil Territorial, le Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental est destinataire des projets de délibération tels qu'arrêtés par le conseil exécutif ainsi que d’un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui leur sont soumises. (Article 11 de la loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015)

ARTICLE 61

Dès réception de l’ordre du jour du Conseil Territorial et des documents s’y rapportant, le Secrétaire Général du CESCE les transmet directement par voie électronique à tous les conseillers.

ARTICLE 62

Les Conseillers disposent de 3 jours calendaires (72h) pour indiquer au Secrétaire Général s’ils estiment qu’un ou plusieurs points de l’ordre du jour devraient être traités par le CESCE. Les retours des Conseillers devront être motivés et argumentés.

ARTICLE 63

En cas de retour de Conseillers sur un même sujet, le bureau du CESCE se consulte ou se réunit, afin de décider de la suite à donner et le cas échéant, rédiger un projet d’avis.

Un conseiller souhaitant exposer son point de vue pourra demander à être auditionné en début de réunion de Bureau.

ARTICLE 64

Le projet d’avis rédigé par le Bureau est adressé à tous les Conseillers pour vote par email.

48h avant la tenue du Conseil Territorial les votes par email sont clos et l’avis est transmis à la Collectivité.

ARTICLE 65

Si le Président du Conseil Territorial utilise la procédure d’urgence, laquelle peut ramener le délai à un jour franc, le Président du CESCE est habilité, le cas échéant, à formuler un avis après consultation sous quelle que forme que ce soit, des membres du Bureau.

CHAPITRE IX - DE LA VACANCE DES SIEGES

ARTICLE 66

La vacance des sièges résulte de la démission, de la démission d’office, de la perte du droit électoral.

ARTICLE 67

En cas de vacance de poste, le Président du CESCE en fera le constat et le transmettra immédiatement au Préfet Délégué aux Îles du Nord et au Président du Conseil Territorial.

Il prendra également l’attache des groupements professionnels représentés dans la Collectivité afin de leur demander de lui proposer un candidat de remplacement et transmettra cette candidature au Préfet de Région pour approbation et nomination.

En cas de vacance de poste concernant une personnalité qualifiée, le CESCE proposera au Préfet Délégué aux Îles du Nord un ou plusieurs candidats en remplacement.

ARTICLE 68

En cas d’absence à trois (3) réunions consécutives d’un membre du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental, sans motif professionnel ou sans motif grave d’ordre personnel ou familial reconnu légitime par le Bureau, ce dernier propose au Préfet délégué pour les Iles du Nord de le déclarer démissionnaire d’office.

Le Préfet délégué pour les Iles du Nord statue sur cette proposition.

ARTICLE 69

Le Préfet délégué pour les îles du Nord constate immédiatement, par arrêté, la vacance du siège dans le cas où le titulaire se trouve privé du droit électoral.

ARTICLE 70

Expire de droit le mandat du membre du CESCE qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné.

CHAPITRE X - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 71

Toute modification du présent règlement devra être présentée :

* Soit par le tiers des membres du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental

* Soit par le Bureau

* Soit par le Président

Elle est proposée à l’assemblée plénière qui l’adopte à la majorité simple des membres du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental présent et représentés.

ARTICLE 72

Sur proposition du Président du CESCE et après accord du Bureau, le titre honorifique de « Président d’honneur » ou de « Conseiller d’honneur » pourra être décerné à un ancien Président du CESCE ou un ancien Conseiller. Comme son nom l’indique, ce titre – purement honorifique – n’ouvre aucune obligation ni aucun droit à son détenteur.

ARTICLE 73

Le Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental dispose de l’autonomie financière. Son fonctionnement est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Collectivité ; Il peut recevoir des dons.

Son président est ordonnateur du budget du Conseil Economique, Social, Cultuel et Environnemental.

Le comptable public contrôle et effectue les opérations financières.

Les principes de gestion budgétaire et comptable publique s’appliquent au CESCE.

Le Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental est soumis à l’instruction normative M14.

Dans le cadre de la gestion financière et comptable du CESCE, l’assemblée délibérante du CESCE peut être amenée à adopter des délibérations dont les dispositions viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement.

ARTICLE 74

Les travaux d’études, confiés à des partenaires extérieurs, feront l’objet de la mise en place d’une démarche d’appel d’offres standardisée. Celle-ci sera pilotée soit par le Président de la commission ad hoc concernée, soit par le Président du CESCE lorsqu’il n’y a pas de commission.

ARTICLE 75

Au moment de sa désignation, chaque membre du CESCE se voit remettre « la charte de la Conseillère et du Conseiller » qu’il s’engage à respecter et qui constitue une annexe du présent Règlement.

Règlement intérieur mis à jour le 27 juin 2019.

NEWS

Dernières actualités

LIRE LE RAPPORT SUR L'ANTICIPATION DES EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE A SAINT-BARTHÉLEMY en réponse à la saisine de la préfecture

LIRE LE RAPPORT D’ACTIVITÉS 2023

LIRE L'INTERVIEW DU PRÉSIDENT PIERRE-MARIE MAJOREL dans le Hors-série consacré à Saint-Barthélemy du magazine "Le courrier du Parlement"

LIRE LE RAPPORT D’ACTIVITÉ DU CESCE POUR LE 1ER SEMESTRE 2023

LIRE LE RAPPORT SUR LA PROTECTION SOCIALE ET SA SYNTHESE - JUIN 2023

DANS LA PRESSE

Le CESCE anticipe le changement climatique - Extrait du "journal de Saint-Barth" du 22 février 2024

Les voeux du CESCE pour 2024

Le CESCE saisi sur les effets du changement climatique - Extrait du "Journal de Saint-Barth" du 9 novembre 2023

Le CESCE rend son Rapport sur la protection sociale - Extrait du "Journal de Saint-Barth" du 20 juillet 2023

La Commission Protection Sociale planche sur les services de la CPS - Extrait du "Journal de Saint-Barth" du 13 octobre 2022

Les sargasses au cœur d'une réflexion - Extrait du "Journal de Saint-Barth" du 13 juillet 2022

Commission Protection sociale - Extrait du "Journal de Saint-Barth" du 07 juillet 2022

Note sur la sécurité - Extrait du "Journal de Saint-Barth" du 12 mai 2022

Deux conseillers du CESCE au Conseil Territorial - Extrait du "Journal de Saint-Barth" du 07 avril 2022

Interview du Président Pierre-Marie Majorel - Extrait du "Journal de Saint-Barth" du 03 mars 2022

Commission Optimisation du Ramassage des Ordures Ménagères - Extrait du "Journal de Saint-Barth" du 28 octobre 2021

DERNIERS AVIS RENDUS

Avis pour le Conseil territorial du 21 mars 2024

Avis pour le Conseil territorial du 22 février 2024

Avis sur le projet de construction de la fourrière

Avis pour le Conseil territorial du 14 décembre 2023

Avis sur le projet d'aménagement du petit étang de Grand Cul de Sac

Avis pour le Conseil territorial du 9 novembre 2023

Avis pour le Conseil territorial du 13 juillet 2023

Avis pour le Conseil territorial du 29 juin

Avis sur le gala de bienfaisance organisé en faveur de l'UNICEF

Avis sur les orientations budgétaires 2023

Avis sur la PPE - Programmation Pluriannuelle de l'Energie

POINT SUR LES RÉFLEXIONS EN COURS

1. LE LOGEMENT

Avec l’adoption de la Délibération du 13 juillet 2023, le CESCE a de nouveau engagé une réflexion concernant la situation du logement à Saint-Barthélemy afin de jouer pleinement son rôle d’assemblée consultative auprès de la collectivité.

Depuis l’étude qu’il avait réalisée en 2019 à la demande du président B. Magras, la situation du logement ne s’est pas améliorée. Elle s’est, au contraire, encore aggravée au point qu’« une crise du logement » est évoquée.

Le travail réalisé en 2019 par le CESCE avait pour objectif d’identifier un faisceau de mesures possibles et qui, mises en commun, devaient être de nature à apaiser l’extrême tension opérée sur les prix des loyers.

Le sujet est complexe tant les intérêts divergent.

Quelles mesures, impérativement proportionnées au but recherché, pourraient permettre de pallier la crise du logement sans pour autant risquer de favoriser encore plus la densification du territoire ou déstabiliser le marché de l’immobilier ?

Si certaines de ces préconisations sont toujours valables aujourd’hui (voir ci-dessous développement sur le projet de code des loyers), le CESCE souhaite désormais approfondir le sujet dans la recherche de l’intérêt général en proposant d’autres solutions concrètes pour atténuer les tensions, endiguer la dérive et trouver la voie d’un marché plus équilibré dans le domaine du logement.

--> RÉDACTION D'UN PROJET DE CODE SUR LES BAUX D'HABITATION (Code des loyers)

Dans la continuité de l’étude du CESCE sur « l’encadrement des loyers et les voies possibles pour un marché du logement plus équilibré » qui préconisait d’« instituer un droit locatif spécifique à Saint-Barthélemy et adapté au contexte de l’île », un groupe de travail, au sein du CESCE, s’est engagé dans la rédaction d’un projet de code sur les baux d’habitation visant à encadrer de façon claire et équilibrée, les droits et les obligations des bailleurs et des locataires.

Ce travail, quasi achevé, a été mis en veille dans l’attente que la Collectivité démarre une réflexion dans le domaine du logement.

Depuis l’adoption en juillet dernier d’une délibération portant mise en place d’un plan urgence logement par la Collectivité, le CESCE a repris sa réflexion pour finaliser et compléter son projet de code sur les baux d’habitation. Il prévoit notamment d’y annexer un projet de contrat type pour les baux d’habitation et prépare un document dans lequel il motivera ses choix.

Outre la situation du logement extrêmement tendu, il existe de nombreuses difficultés et erreurs d’interprétation quant à la réglementation applicable en matière de baux d’habitation sur le territoire.

Selon le CESCE, il est important que la Collectivité exerce pleinement la compétence qui lui revient et fixe, dans ce cadre, des règles claires, équilibrées et adaptées en matière de baux d’habitation. En ce sens, il souhaite que son travail puisse servir et orienter la réflexion de la Collectivité à ce sujet.

Les membres de la Commission : Maxime Guibert, Pierre Kirscher, Antoine Querrard et François Tréssières

2. LES EFFETS DU RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE A SAINT-BARTHÉLEMY

En octobre dernier, le préfet délégué des Iles du Nord, Vincent Berton, a saisi le CESCE sur la question de l’anticipation des effets du réchauffement climatique à Saint-Barthélemy.

Dans ce cadre, le CESCE a été missionné pour répondre à deux grandes questions :

  • Comment le réchauffement climatique va-t-il se traduire sur la vie sociale, l’activité économique, l’écosystème et les ressources de Saint-Barthélemy ?
  • Quelles sont les mesures à prendre pour adapter le territoire, nos activités et nos modes de vie à ces effets ?

Pour mener à bien cette réflexion, le CESCE a lancé, dans un premier temps, une consultation en ligne par le biais d’un questionnaire afin dune part, d’évaluer l’intérêt que porte la population à ce sujet et d’autre part, d’obtenir des éléments dont certains viendront compléter la réflexion du CESCE.

Dans un second temps, le CESCE analysera les réponses reçues et pourra les intégrer à sa propre réflexion.

En interne, des pistes en faveur du développement de l’économie circulaire et d’un mix énergétique ont été débattues entre les conseillers et seront présentées dans le rapport qui sera rendu à la préfecture.

Le rapport complet a été transmis à la préfecture et au  président de la collectivité le 8 février 2024. Il est consultable en ligne en cliquant sur le lien suivant.

3. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION ENVIRONNEMENT

le 15 avril 2023, la Commission Environnement a organisé un atelier de travail auquel toutes les associations œuvrant dans le domaine de l'environnement étaient conviées. Les participants ont pu échanger en vue d'identifier ensemble, les grandes préoccupations environnementales locales.

Cette rencontre a donné lieu à de nombreuses réflexions qui nécessitent d’être approfondies pour permettre de dégager certains grands thèmes pour lesquels une communication commune destinée au grand public mais également à la Collectivité pourra être définie.

Les associations ont, de leur côté, fait savoir que la rencontre a impulsé une dynamique positive qui doit perdurer pour aboutir à des réalisations et avancées concrètes tout en leur permettant d'avoir une meilleure connaissance des chantiers et grandes orientations de la Collectivité en matière d’environnement.

Les travaux de la commission sont actuellement mis en suspens compte tenu de la démission d'Hélène Girardeau en octobre 2023.

NOUVELLES DÉSIGNATIONS AU SEIN DU CESCE

En novembre 2023, M. Sébastien Gréaux a été désigné pour siéger au CESCE en tant que représentant de l'association INE œuvrant dans le domaine de l'environnement en remplacement de Mme Hélène Girardeau.

A la suite des élections territoriales de mars 2022, Madame Pascale Minarro-Baudouin et Monsieur Rudi Laplace ont été élus au Conseil Territorial. Ils ont par conséquent dû démissionner de leur poste de conseillers du CESCE. Pour les remplacer, l'AJOE a désigné M. Davy Magras et l'Association des Hôtels et Villas, M. Jean-Philippe Tran-Hau. La préfecture a validé ces désignations dans les arrêtés préfectoraux n°2022-107 et 2022-112.

Par arrêté préfectoral du 29 juin 2021, Madame Lisa Beronius-Magras a été désignée en qualité de représentant de l'Association Saint-Barth des Amis de la Suède (ASBAS) au sein du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental de la Collectivité de Saint-Barthélemy.

Retrouvez la liste de tous les membres du CESCE en cliquant ici.

DERNIÈRES ÉTUDES RENDUES

1. RAPPORT SUR L'ANTICIPATION DES EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE A SAINT-BARTHÉLEMY - Février 2024

1. RAPPORT DE SEPTEMBRE 2023 : COMMENT RÉDUIRE LES IMPACTS DE LA DENSIFICATION ?

2. RAPPORT SUR LA PROTECTION SOCIALE - Juin 2023

3. NOTE SUR LA SÉCURITÉ - Avril 2022

Le modèle économique de Saint-Barthélemy repose sur une sécurité de premier plan. C’est une des composantes essentielles pour un tourisme de qualité et de haut-de-gamme.

Or, depuis déjà de nombreuses années, force est de constater que la sécurité dans l’île est mise à mal à mesure que la population augmente.

En effet, la population résidente et saisonnière ne cesse de croître, ce qui est propice à l’exacerbation des tensions dont les conséquences sont néfastes à la fois pour l’image de l’île mais aussi au bien-être de ses habitants.

Compte tenu de la dégradation de la situation et faisant suite à la proposition du président Majorel, le CESCE, lors de son assemblée plénière du 29 avril 2021, a voté la constitution d’une commission « sécurité ».

Le sujet de la sécurité est vaste car il concerne tous les types d’infractions et leur traitement idoine par les personnels spécialisés.

Ainsi, au cours de cette réflexion, plusieurs acteurs professionnels qualifiés intervenant dans le domaine de la sécurité, des citoyens ainsi que des commerçants ont été auditionnés de manière à mieux percevoir leurs expériences et leurs attentes.

De nombreux témoignages ont également été recueillis au sein même du CESCE qui est régulièrement saisi sur ce sujet par la société civile dont ses conseillers sont les représentants.

Grâce à ce travail, il a ainsi pu être possible d’établir des constats (I) qui ont permis d’ouvrir la réflexion sur des voies d’amélioration et des préconisations (II).

L’objet de cette note n’est pas tant de prétendre pouvoir exposer la solution parfaite mais plutôt de proposer des voies de bon sens qui, si elles étaient appliquées permettraient de mieux contrôler la dérive en cours afin, à tout le moins, de l’infléchir.

Lisez la note finale sur la sécurité en cliquant ici.

5. GESTION DES SARGASSES

Compte tenu des nuisances et des conséquences néfastes provoquées par les échouages massifs de sargasses sur le territoire de Saint-Barthélemy, à l'instar des iles voisines, le président du CESCE, Pierre-Marie Majorel, a souhaité lancer une réflexion pour lutter contre ce fléau à même de mettre en péril notre modèle économique. Il est donc urgent de trouver des solutions pour que la question des sargasses soit gérée sur le long terme sur le territoire et que le ramassage soit organisé avant leur échouage sur les plages.

Si des dispositions sont en effet prises localement pour atténuer ces échouages et si dans le cadre du plan national de prévention et de lutte contre les sargasses II, un comité territorial de lutte contre les sargasses a bien été mis en place, il n'en demeure pas moins que ce problème revêt une vraie dimension internationale.

En effet, plusieurs études scientifiques ont démontré que la prolifération des sargasses trouve son origine dans l’agriculture intensive et l’utilisation d’engrais le long de l'Amazone, notamment, dont les eaux chargées en nitrates, azote et phosphates se déversent ensuite dans l'Atlantique.

Afin d'alerter au plus haut niveau, le président Majorel a souhaité saisir le président de CESER de France afin qu'il transmette au niveau supra régional-national, voire  européen le sujet très préoccupant du développement des algues sargasses.
Accédez au courrier adressé président CESER de France en cliquant ici.

Dans la continuité de la réflexion engagée par le CESCE au sein de CESER de France, une réunion à eu lieu le 15 mars en visioconférence en présence les présidents des CESER concernés et de Mme Gustave dit Duflot, vice-présidente du conseil régional de Guadeloupe et présidente de l'Agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe.

Une réflexion pour construire des actions politiques au niveau international pour alerter sur ce fléau est en cours.

6. ÉVOLUTIONS POSSIBLES DU STATUT DE L’HÔPITAL

En parallèle et en lien avec la commission Santé constituée au sein de la Collectivité, le CESCE a voté, en mai 2022, la mise en place d'une commission visant à faire une analyse sur les coefficients de paiements des professions médicales et paramédicales appliqués sur l'ile et à réfléchir sur les évolutions possibles du statut de l'hôpital.

Dans ce cadre, la commission santé du CESCE participera à la réflexion commune souhaitée par la collectivité au sujet de la création d'un pôle santé.

Les membres de la Commission : Antoine Querrard, Davy Magras et Thomas Gréaux

4. ÉTUDE SUR EMPLOI et FORMATION - Février 2022

A partir du mois d'août 2019, la Commission Emploi et Formation du CESCE a collecté des données dans la perspective de réaliser une étude sur l’avenir de l'emploi et la formation à Saint-Barthélemy.

L'analyse des informations ainsi réunies a permis aux membres d'identifier des dysfonctionnements en matière de formation professionnelle et d’apprentissage à Saint-Barthélemy. Le président Majorel a par conséquent proposé que l’étude examine les solutions de s’affranchir de ce système au moyen d’une formation autonome et locale privée.

Compte tenu de la place prépondérante du tourisme à Saint-Barthélemy, la Commission s'est, dans un premier temps, concentrée sur le secteur de l’hôtellerie-restauration et a échangé avec les principaux acteurs de ces secteurs pour mieux comprendre leurs besoins en matière de formation et pour réfléchir à l'opportunité de créer un organisme de formation local d'excellence dédié à la qualité, respectueux les traditions françaises et de l’identité « Saint-Barth ».

Selon les professionnels, il n'était pas nécessaire de mettre en place ce type de structure pour former des jeunes venant de l'extérieur. Il y a, en France notamment, suffisamment de formations de grande qualité.

Toutefois, ils se sont dits prêts à s'impliquer dans un tel projet, s'il était démontré que les jeunes de l'île étaient réellement en attente de formations qualifiantes et de qualité sur place dans ces domaines.

Pour le savoir, le CESCE, en partenariat avec le Collège Mireille Choisy, a adressé un questionnaire aux collégiens pour mieux connaître leurs attentes.

Selon les résultats obtenus seuls 17% des élèves ayant répondu se sont dits intéressés par une formation complète et de qualité axée sur les métiers de la restauration et de l’hôtellerie à Saint-Barthélemy.

Les membres de la commission ont alors décidé d'élargir leur réflexion à d’autres secteurs et ne pas se limiter à celui de l’hôtellerie/restauration.

Afin d’approfondir le sujet, le CESCE s'est appuyé sur l’expertise d’un cabinet pour qu'il réalise une étude de faisabilité sur la mise en place d’une structure de formation pluridisciplinaire autonome et cohérente avec les besoins et les spécificités du territoire de Saint-Barthélemy.

L’étude, rendue en octobre 2021, a permis d’identifier 3 scénarii possibles.

  • 1er scenario : la situation actuelle est maintenue telle quelle.
  • 2ème scénario : mise en place d’une maison de la formation sans mur avec le déploiement de formations en ligne
  • 3ème scénario : création d’une maison de la formation dans des bâtiments ad hoc

L’étude rappelle que préalablement, il conviendra de mettre en place un Comité Territorial de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CTEFOP) et d'élaborer le Contrat de Plan Territorial Emploi, Formation et Orientation Professionnelle.

Consultez le Rapport final en cliquant ici.

Consultez la synthèse en cliquant ici.

Les membres de la Commission : Pierre-Marie Majorel, Jean-Claude Dufour, Thomas Gréaux, Pascale Minarro-Baudouin et François Tressières

5. ORGANISATION DU DÉPÔT ET DU RAMASSAGE DES ORDURES MÉNAGÈRES : COMMENT AMÉLIORER LA SITUATION ?

Cette commission créée en mars 2020 et présidée par Rudi Laplace a souhaité réfléchir à une solution et des moyens de collecte efficaces qui permettraient d’enrayer le problème du dépôt d'ordures ménagères sur le bord des routes.

La solution étudiée par la Commission repose sur un système de poubelles semi enterrées implantées au niveau de zones aménagées avec 1 place de parking, des boîtes aux lettres et une caméra.

Au cours du 1er semestre 2021, la commission a présenté son travail à la Direction des services techniques de la Collectivité qui a accueilli favorablement le projet et a validé une phase test sur un secteur pilote.

Dans ce cadre, la commission en lien avec la Collectivité a préparé un projet pilote dans le quartier de Vitet et a travaillé sur un support de communication type dépliant imprimé.

Consultez l'étude du CESCE en cliquant ici et le voeu qu'il a adopté en octobre 2023 afin appelant la Collectivité à étudier la solution de poubelles enterrées.

Les membres de la Commission : Rudi Laplace, Hélène Girardeau, Lionel Laplace et Antoine Querrard

6. AVIS SUR L’ÉVOLUTION DES COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ

La commission créée en février 2021 s’est donnée comme objectif d’identifier les domaines pour lesquels un transfert de compétences ou une adaptation des règles nationales serait pertinent et recevable afin de rendre un rapport sur lequel la Collectivité pourra s’appuyer lors de ses négociations auprès des institutions nationales.

Dans ce cadre, les membres de la Commission se sont entretenus avec :

- Le président de la Collectivité

- L’ancien sénateur Michel Magras

- La sénatrice Micheline Jacques

Les travaux de la Commission sont intervenus au moment où le projet de Loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Diverses mesures de simplification de l'action publique locale) était discuté à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Après consultation de la Collectivité, le CESCE a adopté à son tour, le 24 juin 2021, un avis favorable visant à soutenir les propositions formulées par le Conseil Exécutif dans sa délibération 2021-290-CE. Le document adopté à l’unanimité a été transmis à Madame la Sénatrice.

L’avis du CESCE formulait les recommandations suivantes :

- Que la Collectivité de Saint-Barthélemy dispose d’un représentant désigné par le Conseil Territorial au sein du futur conseil d’administration de l’Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

- Que Saint-Barthélemy soit dotée, à l’instar de tous les territoires ultra-marins, d’un organisme propre de sécurité sociale doté de la personnalité juridique et morale avec un meilleur partage des compétences et une gestion plus locale.

- Que les règles de notoriété acquisitive qui s’appliquent en Guadeloupe et en Martinique notamment, s’appliquent également à Saint-Barthélemy

- Que la Collectivité de Saint-Barthélemy soit consultée préalablement à la délivrance de chaque titre de séjour.

- Que le rôle du greffe soit confié à la Chambre économique multi-professionnelle.

- Que les annonces légales concernant la vie des sociétés domiciliées à Saint-Barthélemy ne puissent être publiées que dans le journal d’annonces légales accrédité sur ce territoire.

Les membres de la Commission : François Tréssières, Thomas Gréaux, Pierre Kirscher et Pierre-Marie Majorel

 

DERNIER AVIS RENDU