Note sur la sécurité - Avril 2022

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Etude sur l'emploi et la formation - Octobre 2021

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Etude sur l'encadrement des loyers - Novembre 2019

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Rapport sur l'aménagement du territoire à Saint-Barthélemy - Décembre 2018

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Plan de Mobilité 2025 - Avril 2017

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LES MEMBRES DU CESCE

Composition du CESCE de Saint-Barthélemy

Dispositions de l’Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du CESCE de Saint-Barthélemy	Membres désignés – Arrêté préfectoral du 20 mai 2019
I. Activités économiques
1 membre par le CTTSB	François TRESSIERES
1 membre par la Chambre Economique Multi professionnelle (CEM)	Thomas GREAUX désigné en tant que représentant de la CEM au sein du CESCE par l'arrêté préfectoral du 17 août 2020
1 membre par Associations représentant les métiers du commerce	-
1 membre par Association des métiers du BTP	Lionel LAPLACE
1 membre par Association des Hôteliers	Jean-Philippe TRAN-HAU désigné par Arrêté préfectoral n°2022-112 du 16 mai 2022
1 membre par Association des restaurateurs	Jean-Claude DUFOUR
1 membre par l’association représentant les professions libérales	Pierre KIRSCHER
II. Activités sociales, culturelles et environnementales
1 membre par Association des jeunes ouvriers et étudiants (AJOE)	Davy MAGRAS désigné par Arrêté préfectoral n°2022-107 du 12 mai 2022
1 membre par les associations culturelles et sportives de quartier	Anita VERNOUX-GREAUX
1 membre par les associations œuvrant dans le domaine de l’environnement	Hélène GIRARDEAU
1 membre par l’association Amitiés Saint-Barthélemy-Suède (ASBAS)	Lisa BERONIUS-MAGRAS désignée en tant que représentant de l'ASBAS par Arrêté préfectoral du 29 juin 2021
1 membre par l’association des retraités de Saint-Barthélemy	Maxime GUIBERT
III. Personnalités qualifiées
3 nommées par le Ministère des Outre-mer
Arrêté du 17 décembre 2018 du MOM portant désignation des personnalités qualifiées	Pierre-Marie MAJOREL
	François PECARD
	Antoine QUERRARD

NEWS

Dernières actualités

LIRE LE RAPPORT D'ACTIVITES DU CESCE POUR 2022

DANS LA PRESSE

Les voeux du CESCE dans la presse - Extrait du"Journal de Saint-Barth" du 5 janvier 2023

La Commission Protection Sociale planche sur les services de la CPS - Extrait du "Journal de Saint-Barth" du 13 octobre 2022

Les sargasses au cœur d'une réflexion - Extrait du "Journal de Saint-Barth" du 13 juillet 2022

Commission Protection sociale - Extrait du "Journal de Saint-Barth" du 07 juillet 2022

Note sur la sécurité - Extrait du "Journal de Saint-Barth" du 12 mai 2022

Deux conseillers du CESCE au Conseil Territorial - Extrait du "Journal de Saint-Barth" du 07 avril 2022

Interview du Président Pierre-Marie Majorel - Extrait du "Journal de Saint-Barth" du 03 mars 2022

Commission Optimisation du Ramassage des Ordures Ménagères - Extrait du "Journal de Saint-Barth" du 28 octobre 2021

DERNIERS AVIS RENDUS

Avis sur les orientations budgétaires 2023

Avis sur la PPE - Programmation Pluriannuelle de l'Energie

Avis pour le Conseil Territorial du 1er décembre 2022

Avis sur la circulation des quads

2nd Avis sur la question de la sécurité à Saint-Barthélemy

Avis pour le Conseil Territorial du 30 juin

Avis sur les nuisances sonores, la mise en place d'un "architecte-conseiller" et la reprise des négociations pour la signature d'une convention fiscale

Avis du 1er février 2022 sur les orientations budgétaires 2022

POINT SUR LES RÉFLEXIONS EN COURS

1. GESTION DES SARGASSES

Compte tenu des nuisances et des conséquences néfastes provoquées par les échouages massifs de sargasses sur le territoire de Saint-Barthélemy, à l'instar des iles voisines, le président du CESCE, Pierre-Marie Majorel, a souhaité lancer une réflexion pour lutter contre ce fléau.

En effet, véritable menace économique (les hôtels 5 étoiles de l’île sont fortement concernés par le problème), véritable menace pour le littoral et les fonds marins également, véritable problème de santé publique pour les riverains, ce phénomène est à même de mettre en péril notre modèle économique. Il est donc urgent de trouver des solutions pour que la question des sargasses soit gérée sur le long terme sur le territoire et que le ramassage soit organisé avant leur échouage sur les plages.

En ce sens, le CESCE a engagé des recherches concernant les systèmes de barrages flottants proposés sur la marché.

Il s'est également rapproché de la préfecture pour connaître les démarches envisagées pour les iles du nord et Saint-Barthélemy en particulier. Ainsi, dans le cadre du plan national de prévention et de lutte contre les sargasses II, le président Majorel a été informé, qu'un comité territorial de lutte contre les sargasses serait organisé au début du mois de septembre à Saint-Barthélemy. Il sera l’occasion pour les élus d’exposer les problématiques et de mettre en place un plan d’action associé.

MAIS, si des dispositions doivent être prises localement pour atténuer ces échouages, il n'en demeure pas moins que ce problème revêt une vraie dimension internationale et qu'il serait par conséquent opportun qu’une Commission Internationale soit mise en place.

Nous savons que les sargasses trouvent leur origine dans l’agriculture intensive et l’utilisation d’engrais le long de l'Amazone qui se déversent ensuite dans l'Atlantique.

Comment une simple industrie agricole peut-elle continuer de mettre en péril le modèle économique d’une zone géographique couvrant non seulement la région caraïbe, le golfe du Mexique mais aussi la côte est des Etats-Unis ?

En ce sens, le président Majorel a souhaité saisir le président de CESER de France, M. Eric Chevée, afin qu'il transmette au niveau supra régional-national, voire européen le sujet très préoccupant du développement des algues sargasses.

Accédez au courrier adressé président CESER de France en cliquant ici.

2. ÉVOLUTIONS POSSIBLES DE L'ORGANISATION DE LA PROTECTION SOCIALE A SAINT-BARTHÉLEMY

Cette nouvelle Commission se donne comme objectif de déterminer s’il vaut mieux que Saint-Barthélemy accède à la compétence sociale ou s’il est préférable de laisser cette compétence à l’Etat tout en essayant d’améliorer la qualité de services envers les usagers.

Plus précisément, il s’agira d’analyser les 3 scénarii suivants et pour le 2 et le 3 vérifier

s’ils sont financièrement opportuns et viables et d’en évaluer les avantages et les inconvénients :

1. Statu Quo

2. Évolution vers le système tel qu’il existe à Saint-Pierre et Miquelon (CPS avec personnalité juridique)

3. Autonomie totale comme c’est le cas en Nouvelle-Calédonie

Au regard de la complexité du système de protection sociale en France et de la frilosité des organismes de santé à diffuser des informations, la Commission s'appuiera sur l’expertise d’un consultant extérieur qui saura se rapprocher de la MSA en adoptant l’approche politique qui s’impose.

Les membres de la Commission : Pierre-Marie Majorel, Jean-Claude Dufour, Pierre Kirscher et François Tressières

3. ÉVOLUTIONS POSSIBLES DU STATUT DE L’HÔPITAL

En parallèle et en lien avec la commission Santé constituée au sein de la Collectivité, le CESCE a voté, en mai 2022, la mise en place d'une commission visant à faire une analyse sur les coefficients de paiements des professions médicales et paramédicales appliqués sur l'ile et à réfléchir sur les évolutions possibles du statut de l'hôpital.

Les membres de la Commission : Antoine Querrard, Davy Magras et Thomas Gréaux

4. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION ENVIRONNEMENT

Présidée par Hélène Girardeau, la commission se fixe pour objectifs de :

- Proposer une vision globale du secteur de l’environnement à Saint-Barthélemy

- Identifier et comprendre les problématiques environnementales en allant à la rencontre des associations de l’ile

- Servir de levier pour que les efforts des associations œuvrant dans le domaine de l’environnement soient mieux compris et suivis.

Une feuille de route sera présentée prochainement et la question de la qualité de l'air dans la zone de public fera parie des sujets sur lesquels la Commission envisage de travailler.

Les membres de la Commission : Hélène Girardeau, Lisa Beronius-Magras et François Pécard

5. AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE TAXIS SUR L'ILE

Compte tenu du manque de taxis pendant les périodes de forte de affluence, le CESCE a voté en février 2022 la constitution d’un groupe de travail afin de réfléchir à des solutions visant à améliorer l'organisation et l'offre de taxis sur l'ile pour la satisfaction des touristes et des habitants.

En premier lieu, le groupe de travail a dressé un constat de la situation et a identifié les difficultés rencontrées dans ce domaine.

Par ailleurs, il a pris connaissance du projet de réglementation des transport routiers de personnes sur lequel la Commission Transport de la précédente mandature a travaillé et a échangé avec un taxi professionnel.

A partir de ces éléments, un avis destiné à être remis à la Collectivité est en cours de rédaction. Ce document proposera des premières mesures concrètes visant à améliorer la situation dès le début de la saison prochaine mais également à clarifier l'activité de transport privé de personnes.

Dans un second temps, la commission poursuivra sa réflexion en l'élargissant à la question plus générale de la mobilité sur l'ile et en étudiant la faisabilité de la mise en place d'une application "mobilité".

Les membres de la Commission : Davy Magras, Thomas Gréaux et Antoine Querrard

6. RÉDACTION D'UN PROJET DE CODE SUR LES BAUX D'HABITATION

Au regard de la situation du logement à Saint-Barthélemy et des pratiques en matière de location, les membres du CESCE ont voté, en septembre 2020, la création d'un groupe de travail pour la rédaction d’un projet de code sur les baux d’habitation propre à Saint-Barthélemy qui encadrerait, de façon équilibrée, les droits et les obligations des bailleurs et des locataires. Ces dispositions pourraient être intégrées au Code de l'habitation que le Collectivité a prévu de rédiger.

Cette réflexion, validée par la Collectivité, s’inscrit dans la continuité de l’étude du CESCE sur « l’encadrement des loyers et les voies possibles pour un marché du logement plus équilibré » qui préconisait d’« instituer un droit locatif spécifique à Saint-Barthélemy et adapté au contexte de l’île ».

A ce stade, un premier pré-projet a été rédigé. Il est actuellement discuté entre tous les membres de la Commission.

Les membres de la Commission : Maxime Guibert, Pierre Kirscher, Antoine Querrard et François Tréssières

NOUVELLES DÉSIGNATIONS AU SEIN DU CESCE

A la suite des élections territoriales de mars 2022, Madame Pascale Minarro-Baudouin et Monsieur Rudi Laplace ont été élus au Conseil Territorial. Ils ont par conséquent dû démissionner de leur poste de conseillers du CESCE. Pour les remplacer, l'AJOE a désigné M. Davy Magras et l'Association des Hôtels et Villas, M. Jean-Philippe Tran-Hau. La préfecture a validé ces désignations dans les arrêtés préfectoraux n°2022-107 et 2022-112.

Par arrêté préfectoral du 29 juin 2021, Madame Lisa Beronius-Magras a été désignée en qualité de représentant de l'Association Saint-Barth des Amis de la Suède (ASBAS) au sein du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental de la Collectivité de Saint-Barthélemy.

Retrouvez la liste de tous les membres du CESCE en cliquant ici.

DERNIÈRES ÉTUDES RENDUES

1. NOTE SUR LA SÉCURITÉ - Avril 2022

Le modèle économique de Saint-Barthélemy repose sur une sécurité de premier plan. C’est une des composantes essentielles pour un tourisme de qualité et de haut-de-gamme.

Or, depuis déjà de nombreuses années, force est de constater que la sécurité dans l’île est mise à mal à mesure que la population augmente.

En effet, la population résidente et saisonnière ne cesse de croître, ce qui est propice à l’exacerbation des tensions dont les conséquences sont néfastes à la fois pour l’image de l’île mais aussi au bien-être de ses habitants.

Compte tenu de la dégradation de la situation et faisant suite à la proposition du président Majorel, le CESCE, lors de son assemblée plénière du 29 avril 2021, a voté la constitution d’une commission « sécurité ».

Le sujet de la sécurité est vaste car il concerne tous les types d’infractions et leur traitement idoine par les personnels spécialisés.

Ainsi, au cours de cette réflexion, plusieurs acteurs professionnels qualifiés intervenant dans le domaine de la sécurité, des citoyens ainsi que des commerçants ont été auditionnés de manière à mieux percevoir leurs expériences et leurs attentes.

De nombreux témoignages ont également été recueillis au sein même du CESCE qui est régulièrement saisi sur ce sujet par la société civile dont ses conseillers sont les représentants.

Grâce à ce travail, il a ainsi pu être possible d’établir des constats (I) qui ont permis d’ouvrir la réflexion sur des voies d’amélioration et des préconisations (II).

L’objet de cette note n’est pas tant de prétendre pouvoir exposer la solution parfaite mais plutôt de proposer des voies de bon sens qui, si elles étaient appliquées permettraient de mieux contrôler la dérive en cours afin, à tout le moins, de l’infléchir.

Lisez la note finale sur la sécurité en cliquant ici.

2. ÉTUDE SUR EMPLOI et FORMATION - Février 2022

A partir du mois d'août 2019, la Commission Emploi et Formation du CESCE a collecté des données dans la perspective de réaliser une étude sur l’avenir de l'emploi et la formation à Saint-Barthélemy.

L'analyse des informations ainsi réunies a permis aux membres d'identifier des dysfonctionnements en matière de formation professionnelle et d’apprentissage à Saint-Barthélemy. Le président Majorel a par conséquent proposé que l’étude examine les solutions de s’affranchir de ce système au moyen d’une formation autonome et locale privée.

Compte tenu de la place prépondérante du tourisme à Saint-Barthélemy, la Commission s'est, dans un premier temps, concentrée sur le secteur de l’hôtellerie-restauration et a échangé avec les principaux acteurs de ces secteurs pour mieux comprendre leurs besoins en matière de formation et pour réfléchir à l'opportunité de créer un organisme de formation local d'excellence dédié à la qualité, respectueux les traditions françaises et de l’identité « Saint-Barth ».

Selon les professionnels, il n'était pas nécessaire de mettre en place ce type de structure pour former des jeunes venant de l'extérieur. Il y a, en France notamment, suffisamment de formations de grande qualité.

Toutefois, ils se sont dits prêts à s'impliquer dans un tel projet, s'il était démontré que les jeunes de l'île étaient réellement en attente de formations qualifiantes et de qualité sur place dans ces domaines.

Pour le savoir, le CESCE, en partenariat avec le Collège Mireille Choisy, a adressé un questionnaire aux collégiens pour mieux connaître leurs attentes.

Selon les résultats obtenus seuls 17% des élèves ayant répondu se sont dits intéressés par une formation complète et de qualité axée sur les métiers de la restauration et de l’hôtellerie à Saint-Barthélemy.

Les membres de la commission ont alors décidé d'élargir leur réflexion à d’autres secteurs et ne pas se limiter à celui de l’hôtellerie/restauration.

Afin d’approfondir le sujet, le CESCE s'est appuyé sur l’expertise d’un cabinet pour qu'il réalise une étude de faisabilité sur la mise en place d’une structure de formation pluridisciplinaire autonome et cohérente avec les besoins et les spécificités du territoire de Saint-Barthélemy.

L’étude, rendue en octobre 2021, a permis d’identifier 3 scénarii possibles.

1er scenario : la situation actuelle est maintenue telle quelle.
2ème scénario : mise en place d’une maison de la formation sans mur avec le déploiement de formations en ligne
3ème scénario : création d’une maison de la formation dans des bâtiments ad hoc

L’étude rappelle que préalablement, il conviendra de mettre en place un Comité Territorial de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CTEFOP) et d'élaborer le Contrat de Plan Territorial Emploi, Formation et Orientation Professionnelle.

Consultez le Rapport final en cliquant ici.

Consultez la synthèse en cliquant ici.

Les membres de la Commission : Pierre-Marie Majorel, Jean-Claude Dufour, Thomas Gréaux, Pascale Minarro-Baudouin et François Tressières

3. ORGANISATION DU DÉPÔT ET DU RAMASSAGE DES ORDURES MÉNAGÈRES : COMMENT AMÉLIORER LA SITUATION ?

Cette commission créée en mars 2020 et présidée par Rudi Laplace a souhaité réfléchir à une solution et des moyens de collecte efficaces qui permettraient d’enrayer le problème du dépôt d'ordures ménagères sur le bord des routes.

La solution étudiée par la Commission repose sur un système de poubelles semi enterrées implantées au niveau de zones aménagées avec 1 place de parking, des boîtes aux lettres et une caméra.

Au cours du 1^er semestre 2021, la commission a présenté son travail à la Direction des services techniques de la Collectivité qui a accueilli favorablement le projet et a validé une phase test sur un secteur pilote.

Dans ce cadre, la commission en lien avec la Collectivité a préparé un projet pilote dans le quartier de Vitet et a travaillé sur un support de communication type dépliant imprimé.

Consultez l'étude du CESCE en cliquant ici.

Les membres de la Commission : Rudi Laplace, Hélène Girardeau, Lionel Laplace et Antoine Querrard

4. AVIS SUR L’ÉVOLUTION DES COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ

La commission créée en février 2021 s’est donnée comme objectif d’identifier les domaines pour lesquels un transfert de compétences ou une adaptation des règles nationales serait pertinent et recevable afin de rendre un rapport sur lequel la Collectivité pourra s’appuyer lors de ses négociations auprès des institutions nationales.

Dans ce cadre, les membres de la Commission se sont entretenus avec :

- Le président de la Collectivité

- L’ancien sénateur Michel Magras

- La sénatrice Micheline Jacques

Les travaux de la Commission sont intervenus au moment où le projet de Loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Diverses mesures de simplification de l'action publique locale) était discuté à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Après consultation de la Collectivité, le CESCE a adopté à son tour, le 24 juin 2021, un avis favorable visant à soutenir les propositions formulées par le Conseil Exécutif dans sa délibération 2021-290-CE. Le document adopté à l’unanimité a été transmis à Madame la Sénatrice.

L’avis du CESCE formulait les recommandations suivantes :

- Que la Collectivité de Saint-Barthélemy dispose d’un représentant désigné par le Conseil Territorial au sein du futur conseil d’administration de l’Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

- Que Saint-Barthélemy soit dotée, à l’instar de tous les territoires ultra-marins, d’un organisme propre de sécurité sociale doté de la personnalité juridique et morale avec un meilleur partage des compétences et une gestion plus locale.

- Que les règles de notoriété acquisitive qui s’appliquent en Guadeloupe et en Martinique notamment, s’appliquent également à Saint-Barthélemy

- Que la Collectivité de Saint-Barthélemy soit consultée préalablement à la délivrance de chaque titre de séjour.

- Que le rôle du greffe soit confié à la Chambre économique multi-professionnelle.

- Que les annonces légales concernant la vie des sociétés domiciliées à Saint-Barthélemy ne puissent être publiées que dans le journal d’annonces légales accrédité sur ce territoire.

Les membres de la Commission : François Tréssières, Thomas Gréaux, Pierre Kirscher et Pierre-Marie Majorel

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