AVIS RENDUS PAR LE CESCE
CONSEIL TERRITORIAL DU 27 JUIN 2016
L’ordre du jour et les rapports relatifs au Conseil Territorial du 27 juin 2016 ont
été transmis aux conseillers du CESCE le 14 juin 2016.
Concernant le point 12 de l’ordre du jour sur la modification du code de
l’environnement- espèces végétales protégées et mise à jour de l’article 911-2,
rédigé par M. Thierry Aron, le CESCE a souhaité transmettre l'avis suivant :
1 L'objet du projet de délibération vise uniquement les espèces végétales, alors
que les modifications touchent également les espèces animales. Le projet
prévoit d'ailleurs l'abrogation des anciennes annexes 1 à 3 du code de
l'Environnement qui détaillaient la liste des espèces végétales et animales.
2 La listes des espèces végétales protégées a été dressée par l'ATE comme on
peut le voir dans les visas du projet de délibération: " VU les propositions
de l’Agence Territoriale de l’Environnement sur les espèces végétales
protégées". Or celle-ci est une institution administrative et n'a pas, en tant
que telle, l'expertise scientifique nécessaire à édicter seule ces listes. A
tout le moins le comité scientifique de l'ATE doit donner son avis. C'est
d'ailleurs peut-être le cas. Dans ce cas, il convient d'ajouter un visa dans le
projet de délibération: "VU le rapport du comité scientifique de l'ATE".
3 Le CESCE attire l’attention du Conseil Territorial sur l'article L.931-1
prévoyant les sanctions pénales applicables en cas de destruction
d'espèces protégées et citées à la fin de l'alinéa I. de l'annexe 3 du projet
de délibération. Introduit par l'ordonnance N° 2014-470 du 7 mai 2014 et
codifié par délibération 2014-029 CT du 6 juin 2014, cet article prévoit un
montant d'amende maximum de 150 000 €, alors que la disposition
nationale n'est que de 15 000 €. Or, comme vous le savez, la COM a la
possibilité de proposer des sanctions pénales dans la mesure où celles-ci
n'excèdent pas celles prévues par la réglementation nationale.
Nombre de votants : 14
Nombre de suffrages exprimés : 9
Nombre de votes positifs : 9
Nombre de votes négatifs : 0
Nombre d’abstentions : 0
Cet avis est adopté à la majorité des suffrages exprimés.