En application des articles LO 6223-1 à 6223-6 il est institué un Conseil, Economique, Social, Culturel et Environnemental pour assister à titre consultatif le Conseil Territorial de la Collectivité de Saint-Barthélemy. « Le Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental dispose de l’autonomie financière. Son fonctionnement est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Collectivité ; Il peut recevoir des dons.
Son président est ordonnateur du budget du Conseil Economique, Social, Cultuel et Environnemental ».
Depuis le 1er janvier 2019, le CESCE est soumis aux règles de comptabilité publique.
Ainsi, dans le cadre de la nouvelle gestion financière et comptable du CESCE, la préfecture été rendue destinataire le 26 février dernier de 5 délibérations prises par l'Assemblée Plénière du CESCE de Saint-Barthélemy le 31 janvier.
- 1 délibération relative aux délégations de l'assemblée constitutive au président du CESCE
- 1 délibération relative aux modalités de remboursement des frais de mission du président du CESCE
- 1 délibération relative aux montants des indemnités du président, des membres du bureau et des conseillers du CESCE
- 1 délibération relative à l'acte constitutif d'une régie d'avances pour le compte du CESCE accompagnée de la décision portant nomination du régisseur titulaire.
- 1 délibération relative au budget primitif 2019 du CESCE
Ces actes ont été transmis au bureau du contrôle de légalité de la préfecture pour vérification de leur conformité au regard, notamment des articles LO 6223-1 à 6223-6 du CGCT.
Pour rappel, le représentant de l'Etat dispose d'un délai de deux mois suivant la transmission des actes pour les déférer au tribunal administratif.
Avant cette date, le Règlement Intérieur du CESCE prévoyait que les comptes annuels du CESCE étaient soumis à la certification par un commissaire aux comptes. Les comptes annuels, après certification, pouvaient être communiqués à toute personne qui en faisait la demande.
Les travaux d'études confiés à des partenaires extérieurs, font quant à eux l'objet d'une démarche d'appel d'offres standardisée.