Le 24 juin 2021
AVIS FAVORABLE
du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental de Saint-Barthélemy
sur la délibération du Conseil Exécutif n°2021-290 CE portant sur l’avant-projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Le CESCE par le présent avis souhaite soutenir les propositions de modifications ou d’ajouts que le Conseil Exécutif a exprimées dans sa délibération 2021-290 CE du 4 mars 2021.
Sur la nouvelle gouvernance des Agences régionales de santé de l’article 23 de l’avant-projet de loi qui prévoit un conseil d’administration en remplacement de l’actuel conseil de surveillance.
Dans le cadre de cette nouvelle organisation qui vise à renforcer le rôle de cette instance et permettre plus de démocratie sanitaire et sociale, le CESCE partage l’avis du Conseil Exécutif et estime qu’il serait important que la Collectivité de Saint-Barthélemy dispose d’un représentant désigné par le Conseil Territorial au sein du futur conseil d’administration de l’Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
En effet, compte tenu des spécificités marquées de Saint-Barthélemy par rapport à la Guadeloupe et à Saint-Martin, (spécificités liées notamment à son statut, à sa gestion, à sa situation de double insularité et à la petitesse de son territoire), il est important que le pouvoir décisionnel de la Collectivité puisse mieux s’affirmer grâce à une représentation au sein de conseil d’administration.
La Collectivité aurait ainsi la possibilité de faire valoir et expliquer sa situation propre pour défendre une meilleure adaptation de certaines mesures aux particularités du territoire et améliorer la réponse aux besoins du territoire.
Comme le soulignait le président Bruno Magras lors de son discours du 24 août 2020 à l’occasion de la fête patronale, « L’expérience des dix dernières années a montré que la plupart des principales avancées en matière de santé sur l’île l’ont été à l’initiative ou avec le soutien de la Collectivité. Il faut désormais en tirer les conséquences institutionnelles. »
Concernant la caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Barthélemy
Le CESCE, qui, il y a plusieurs années, a beaucoup travaillé sur la création d’une caisse de prévoyance sociale à Saint-Barthélemy, soutient le souhait de la Collectivité portant sur le fait que la CPS de Saint-Barthélemy, simple « guichet » ou « caisse de proximité » actuellement, soit dotée de la personnalité juridique et morale lui conférant des droits et des devoirs et qu’elle soit gérée par un conseil d’administration.
En effet, selon le CESCE, il est temps de franchir une nouvelle étape pour que Saint-Barthélemy soit dotée, à l’instar de tous les territoires ultra-marins, d’un organisme propre de sécurité sociale avec un meilleur partage des compétences et une gestion plus locale.
Des règles de notoriété acquisitive dans les outre-mer
Le CESCE souhaite mettre en avant le fait qu’à Saint-Barthélemy, à l’instar de la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane, Saint-Martin et Mayotte, il existe un grand nombre de biens immobiliers détenus en indivision résultant de successions non réglées entre des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres.
Par conséquent, il semblerait normal et justifié que Saint-Barthélemy puisse également bénéficier des dispositions de l’article 35-2 de la loi 2009-594 (et décret d'application 2017-1802) et qu’ainsi, le possesseur d’un bien situé à Saint-Barthélemy, devenu propriétaire par prescription acquisitive, ait la possibilité de faire constater sa possession dans un acte de notoriété. Ce dernier, s’il n’a pas été contesté dans un délai de cinq ans à compter de sa publication prouvera de manière certaine le droit de propriété de celui qui s’en prévaut à condition d’avoir été établi et publié avant le 31 décembre 2027.
Concernant la délivrance des titres de séjour
La reconstruction post Irma, le secteur de l’hôtellerie très gros employeur et l’attractivité de l’ile contribuent à la densification de Saint-Barthélemy.
Or, compte tenu de la petitesse du territoire et pour des raisons de fonctionnement et de qualité de vie, il est important que l’augmentation de la population puisse être maitrisée.
En ce sens, le CESCE est favorable pour que la Collectivité de Saint-Barthélemy soit consultée préalablement à la délivrance de chaque titre de séjour.
Mesures diverses
Par le biais de cet avis, le CESCE, en tant que représentant des « force vives » du territoire, souhaite également faire mention de certaines dispositions nationales qui mériteraient d’être mieux adaptées au contexte, aux caractéristiques et aux contraintes particulières de Saint-Barthélemy.
A ce sujet, le CESCE fait notamment référence à :
1. Organisation du greffe :
Si la privatisation des greffes des tribunaux de commerce de Basse-Terre et de Point-à-Pitre a permis de réduire les délais d’obtention des K-bis, il n’en demeure pas moins que ce fonctionnement nécessiterait d’être mieux adapté encore pour simplifier les démarches des entrepreneurs domiciliés sur l’ile et mieux correspondre aux spécificités fiscales qui s’appliquent aux entreprises basées à Saint-Barthélemy en confiant le rôle du greffe à la Chambre économique multi-professionnelle.
Une telle évolution permettrait d’éviter que les entreprises ne soient visées par des courriers de relance non appropriés sur la publication de leurs comptes notamment de la part du greffe
2. Publications légales :
Dans le même ordre d’idées, pour une meilleure transparence, les annonces légales concernant la vie des sociétés domiciliées à Saint-Barthélemy ne devraient pouvoir être publiées que dans le journal d’annonces légales accrédité sur ce territoire. En effet, actuellement ces annonces peuvent paraitre dans un journal aussi bien en Guadeloupe qu’à Saint-Marin
3. Bail à usage mixte commercial et d'habitation principale
Dans le système actuel, en présence d’un bail mixte commercial et d’habitation principale, le volet habitation principale relève de la compétence de la Collectivité qui fixe les règles en matière d’habitation et de logement alors que le volet relevant de l’activité commerciale du locataire relève quant à lui des dispositions du Code du Commerce national. Afin de simplifier la réglementation applicable dans ce cas, le CESCE propose qu’une réflexion soit engagée afin qu’en présence d’un bail mixte commercial et d’habitation principale, les règles applicables puissent être fixées par le Conseil Territorial.
4. L’adaptation du code rural et de la pêche maritime :
Certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime pourraient être également mieux adaptées au contexte du territoire de Saint-Barthélemy : règles portant sur la qualité des eaux, l’assainissement, dispositions spécifiques au caprins…
A ce sujet, on se rappellera de la complexité pour faire évacuer les chevaux du centre équestre rescapés du cyclone Irma.
Cet avis est adopté à l’unanimité lors de l’assemblée plénière du CESCE le 24 juin 2021
Nombre de conseillers au CESCE : 13
Nombre de présents et représentés : 9
Nombre de votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0