Le 28 février 2023
AVIS
du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental de Saint-Barthélemy
sur le Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’année 2023
Le rapport de présentation sur les orientations budgétaires pour l’année 2023 qui sera débattu lors du Conseil Territorial du 6 mars a été transmis au CESCE le 20 février 2023 pour avis.
Ainsi, sur proposition de ses membres, le CESCE de Saint-Barthélemy rend l’avis suivant :
Si chaque année, le débat d’orientation budgétaire est un moment important, celui pour 2023 l’est d’autant plus qu’il est le premier pour la nouvelle majorité élue en mars 2022.
Le CESCE apprécie la consistance et l’exhaustivité de ce document tant dans le domaine des orientations budgétaires que dans celui des politiques publiques que la mandature souhaite promouvoir. Compte tenu de cela, le présent avis abordera de nombreux sujets.
Sur la situation et les orientations budgétaires :
Le CESCE constate que le bilan 2022 démontre que notre territoire ne sort pas affaibli de cette période incertaine, avec, pour la section fonctionnement notamment, des dépenses contenues et des recettes en augmentation (augmentation de près de 30% pour les droits de quai, doublement de la taxe de séjour et un montant de recouvrement de la CFAE qui triplé en raison de l’émission de titres de recettes pour les impayés de 2018 à 2021.
Malgré ses résultats satisfaisants, la forte incertitude qui continue de peser sur l’économie mondiale est toujours susceptible de produire des effets directs ou indirects sur notre territoire. En ce sens, le CESCE approuve la démarche prudentielle dans laquelle la Collectivité souhaite inscrire les orientations budgétaires pour 2023 et le choix précautionneux de retenir une hypothèse basée sur une augmentation des dépenses courantes de fonctionnement de 3,8% et une diminution des recettes de 30%.
Pour terminer sur cette partie, le CESCE prend acte de la baisse de la construction qui s’est poursuivie en 2022 (page 74). Parallèlement à la baisse du nombre de demandes de permis de construire déposées (- 10 par rapport à 2021), le nombre de permis délivrés diminue de manière importante (-41).
Il ressort de ces chiffres que le pourcentage de permis délivrés par rapport aux demandes a té de l’ordre de 35% en 2022 contre 48% en 2021.
Le CESCE espère que cette diminution drastique ne conduira pas à une forte augmentation des contentieux en matière d’urbanisme, ou à la tentation de contourner les règles par certains professionnels.
De la programmation des investissements de la Collectivité
Le CESCE a bien noté que le Conseil Exécutif a décidé de ne pas poursuivre dans l’immédiat le projet de délocalisation des écoles à Saint-Jean pour se laisser le temps de la réflexion. Toutefois, il s’étonne que ce projet ne soit pas repris dans le paragraphe consacré aux investissements à prévoir (page 85).
Comme il est indiqué dans le rapport, le CESCE comprend que l’aménagement du quartier de Saint-Jean devra s’inscrire dans un projet d’ordre global et que la circulation dans cette zone nécessite d’être fluidifiée, en priorité. Pour autant, il s’étonne que la construction d’un groupe scolaire dans le quartier de Saint-Jean, ne figure pas dans la liste des projets en perspective (page 87). Alors que ce point du rapport vise le logement des personnels essentiels, l’amélioration de la qualité des soins, la reconstruction de l’ancien office du tourisme, celle de l’ancienne mairie et l’aménagement de la plaine des jeux, rien n’est écrit en ce qui concerne la délocalisation des écoles. Doit-on comprendre que la collectivité n’envisage aucune réflexion ou nouvelle étude à ce sujet en 2023 ?
Toujours parmi les projets en perspective, le CESCE observe que les sujets tels que la mise en place de transport en commun et celui de l’installation de poubelles enterrées (à condition de respecter les contraintes cumulatives de dimensionnement et d’emplacements) telle qu’il l’a proposé ne sont pas évoqués.
Sur l’état des lieux et les perspectives de certaines politiques publiques
Dans le cadre de la politique culturelle, le CESCE note avec intérêt que la Collectivité projette, à moyen terme, de réaliser un inventaire du patrimoine matériel et immatériel de Saint-Barthélemy.
Il y a plusieurs mois, la Commission « Préservation du Patrimoine » du CESCE a fait l’inventaire, sur Gustavia, des éléments du patrimoine (bâtiments, ouvrages, éléments de paysage remarquables) qui mériteraient d’être protégés et mis en valeur.
Lorsque la Collectivité débutera l’inventaire qu’elle envisage de réaliser, le CESCE propose de contribuer à ce travail en lui transmettant les éléments qu’il possède.
En matière de santé, le CESCE a bien pris note de la volonté très affirmée de la Collectivité de renforcer et d’améliorer l’offre de soins sur le territoire et de refonder la gouvernance de la santé et de la protection sociale.
Toute décision dans ces domaines ne peut et ne doit être prise qu’à partir d’une analyse extrêmement précise des avantages, des risques et des contraintes laquelle ne pourra être réalisée qu’à l’appui de chiffres récents et exhaustifs en matière de protection sociale notamment. En ce sens, le CESCE pense que l’avis de la commission des affaires sociales du Sénat sur la proposition de loi organique présentée par la sénatrice Micheline Jacques apportera des éléments importants à la réflexion.
En outre, le CESCE travaille activement pour que le rapport qu’il rendra prochainement au sujet de la protection sociale puisse permettre à la Collectivité de prendre des décisions éclairées.
Pour terminer sur le sujet de la santé, le CESCE insiste sur le fait que la question de l’attractivité du territoire vis-à-vis des personnels de santé est elle aussi centrale. A ce sujet, la collectivité devra sérieusement réfléchir à des facteurs motivants.
Dans le domaine de l’éducation, le CESCE appelle à la prudence.
Le sondage réalisé auprès des parents sur leur volonté de disposer d’un cursus complet pour leur enfant est charmeur et le résultat peu étonnant. Quel parent préférerait voir son enfant quitter, seul, Saint-Barthélemy à 15 ans plutôt que de le voir partir après son bac ?
Compte tenu des très importantes conditions politiques et structurelles qu’un tel projet implique n’aurait-il pas été plus raisonnable d’étudier la faisabilité en amont plutôt que de nourrir des espoirs, peut-être vains ?
Concernant la sécurité, le CESCE est sensible au fait que la Collectivité souhaite apporter une « attention particulière dans ce domaine » sur lequel le CESCE a rendu 1 rapport suivi d’un avis. Il approuve la volonté d’intensifier les actions en matière de sécurité routière, prévention de la délinquance, lutte contre la toxicomanie, Respect des codes et réglementation en vigueur…. (page 99 du rapport)
Néanmoins, si la mise en place d’une brigade des douanes, négociée avec l’Etat, (page 99) permettra un meilleur contrôle des marchandises, le rapport n’aborde pas la question du contrôle des personnes aux frontières. Or, comme il le préconisait dans sa note et son avis, le CESCE recommande également que la Collectivité négocie avec l’Etat le redéploiement de la police aux frontières de façon permanente à Saint-Barthélemy.
Dans un contexte où le nombre d’entrants augmente, le CESCE considère que Saint-Barthélemy ne doit plus être privé d’un contrôle efficace aux arrivées et estime que si la PAF était de nouveau présente de façon permanente sur l’île, cela permettrait un meilleur contrôle garant d’une meilleure sécurité sur le territoire.
Pour conclure sur les politiques publiques, le CESCE approuve sans réserve la volonté de la Collectivité de placer la donnée au cœur de sa stratégie.
Sur les perspectives des évolutions normatives
Le CESCE a bien pris connaissance des propositions que la Collectivité a formulées au ministère chargé de l’Outre-mer.
Au sujet de la fiscalité, s’il ne fait aucun doute que certains aspects de fiscalité doivent être éclaircis (il serait d’ailleurs opportun de bien lister les besoins dans un premier temps), le CESCE estime qu’il serait peut-être risqué de présenter une convention fiscale devant le parlement, compte tenu de la sensibilité du sujet et du contexte politique national actuel et de la composition de l’assemblée nationale, et que d’autres voies (plus techniques et moins politiques) peuvent exister.
Par ailleurs, et pour conclure, le CESCE rappelle qu’il a récemment voté la constitution d’une commission dont l’objet sera d’identifier les règles nationales en matière de commerce qui ne sont pas adaptées aux spécificités du territoire et qui mériteraient par conséquent certains aménagements.
Les travaux devraient débuter au second trimestre 2023 et pourront contribuer à l’élaboration du diagnostic 2007 – 2023 que la Collectivité élabore en préparation du Comité interministériel pour l’ Outre-mer d’une part, et de la révision constitutionnelle qui devrait s’ouvrir prochainement, d’autre part.
Avis adopté
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0